Remboursement des frais d'avocat

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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La justice est un service public pour lequel chaque citoyen a un libre et égal accès. Bien que le principe général est la gratuité de l'accès à la justice, le procès entraîne des dépenses pour le justiciable comme les frais d'expertise et, essentiellement, les honoraires des avocats. Le coût des frais doit être assumé par chaque justiciable mais pour éviter un déséquilibre entre citoyens, il a été prévu le système de l'aide juridictionnelle, accordée sous conditions, mais également le remboursement des frais d'avocat.

Dans quels cas peut-on bénéficier du remboursement des frais d'avocat ? La réponse maintenant.

Honoraires d'avocat : distinction dépens et frais

L’article 695 du Code de procédure civile donne une liste limitative des frais que l'on nomme les dépens : il s'agit des frais d'huissier, de la rémunération des experts, des indemnités des témoins, des frais de traduction, des droits et taxes perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts, etc.

Le principe est que ces dépens sont remboursés, en vertu de l'article 696 du même code qui prévoit que la charge des dépens incombe à la partie perdante et rembourse donc au gagnant ses dépens.

La condamnation aux dépens est automatiquement prononcée par le juge. Les dépens sont tarifés ou taxés et donc faciles à déterminer avec précision.

Cette liste de dépens est limitative et ne comprend pas les honoraires de l'avocat.

Ainsi, les frais d'honoraires des avocats sont des frais irrépétibles, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas remboursés et qu'ils restent à la charge des plaideurs qu'ils gagnent ou non le procès.

Ce remboursement est toutefois possible dans le cadre de l'article 700 du Code de procédure civile. Cet article de loi permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie qui perd son procès, à verser à l'autre partie une somme qu'il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens comme, essentiellement, les honoraires d'avocat : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° À l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens [...]. »

Remboursement des frais d'avocat : conditions

Il est donc possible de se faire rembourser les frais non couverts par les dépens comme les honoraires d'avocat.

Les frais de l'article 700 sont variables et incertains dans leur montant. C'est pourquoi il faut faire une demande de remboursement chiffrée, le juge ne pouvant statuer que sur ce qui est demandé.

En l'absence d'une demande formée par un plaideur au titre de l'article 700 ou en présence d'une demande imprécise, le juge ne condamnera pas la partie perdante au remboursement des frais.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique des parties avant de se prononcer.

Dans le cas où l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle (partielle ou totale) se voit allouer une somme au titre des honoraires et frais d'avocat, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'État (montant de l'aide juridictionnelle).

L'article 700 ne s'applique que devant les juridictions judiciaires, dans tous les contentieux, que la représentation par avocat soit obligatoire ou pas.

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Frais du procès

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Frais communs à toutes les procédures

Remboursement des frais d'avocat Frais irrépétibles Dépens Débours

Frais spécifiques à la procédure prud'homale

Coût de la procédure aux prud'hommes

Frais spécifiques à la procédure pénale

Consignation Les droits fixes de procédure

Frais spécifiques à la procédure administrative

Coût de la procédure administrative

Sanction de l'action en justice dilatoire ou abusive

Amende civile Procédure abusive

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