Jugement par défaut

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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Un jugement civil en dernier ressort est rendu par défaut quand le défendeur, n'ayant pas reçu de citation, n'est ni présent ni représenté. Le jugement rendu par défaut, qui peut concerner plusieurs défendeurs, peut faire l'objet d'une opposition.

Jugement par défaut contre un seul défendeur

Un jugement civil est rendu par défaut quand les conditions suivantes sont réunies (article 473 du Code de procédure civile) :

  • II doit s'agir d'un jugement rendu en dernier ressort, donc non susceptible d'appel.
  • La citation n'a pas été délivrée à la personne du défendeur (c'est-à-dire celui qui est attaqué en justice).
  • Le défendeur ne comparaît pas. Il n'est donc ni présent ni représenté : on l'appelle le défaillant (celui qui fait défaut).

Autrement dit, le jugement est rendu sans que le défendeur ait pu se défendre à l'audience. Le jugement par défaut s'oppose ainsi au jugement contradictoire.

Par contre, quand le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire s'il est susceptible d'appel ou si la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Jugement par défaut et pluralité de défendeurs

Le jugement civil est également rendu par défaut dans le cas suivant (article 474 du Code de procédure civile) :

  • Plusieurs défendeurs sont cités pour le même objet mais au moins un défendeur ne comparaît pas.
  • Le jugement n'est pas susceptible d'appel.
  • Au moins un des défendeurs qui n'ont pas comparu n'a pas été cité à personne.

Par contre, quand il y a plusieurs défendeurs pour le même objet et qu'au moins l'un d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous les défendeurs si le jugement est susceptible d'appel ou si les défendeurs qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

Opposition du jugement par défaut

Un jugement rendu par défaut peut faire l'objet d'une opposition (article 476 du Code de procédure civile). L'opposition doit être formée auprès du greffe de la juridiction civile qui a rendu le jugement. Toutefois, l'opposition n'est pas possible si elle est écartée par une disposition expresse.

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