Attendu de principe

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

L'article 455 du Code de procédure civile dispose que tout jugement doit exposer les prétentions des parties, leurs moyens (arguments), et être motivé.

Un jugement ou un arrêt contient donc :

  • les motifs, qui fondent la décision ;
  • le dispositif qui expose la solution apportée au litige.

Au 1er octobre 2019, la Cour de cassation adopte de nouvelles normes de rédaction de ses décisions, afin de les rendre plus claires et intelligibles pour le justifiable :

  • Le style devient direct : il n’y a plus d’ « attendus », ni de phrase unique.
  • Les paragraphes seront numérotés.
  • L’arrêt est partagé en grandes parties numérotées : 1. Faits et procédure ; 2. Examen du ou des moyens ; 3. Dispositif.
  • Les arrêts les plus importants (revirements de jurisprudence, solutions de droit nouvelles, unification de la jurisprudence) bénéficient d’une motivation développée.

Avant cette réforme, les « attendus » d'un jugement ou d'un arrêt permettaient d'exposer les motifs. Faisons le point sur la notion d'attendu de principe, que nous trouvons dans toutes les anciennes décisions.

Attendu de principe : définition

La rédaction des arrêts et jugements ne faisait pas l'objet de dispositions formelles réglementées, mais suivait des règles coutumières bien établies par l'usage.

Le jugement ou l'arrêt était rédigé en une seule phrase, débutant par le sujet « La Cour » ou « Le Tribunal ». Suivaient le visa (les textes de loi sur lesquels sont fondés la décision), les motifs et le dispositif. L'arrêt suivait le plus souvent le schéma suivant :

« La Cour…

Vu… ;

Attendu que… ;

Par ces motifs... »

Qu'est-ce qu'un attendu ?

La motivation d'un jugement ou d'un arrêt était contenue dans les « motifs » ou les « attendus ».

Dans ces arrêts anciens, les motifs sont des propositions subordonnées qui débutent par « Attendu que... » et se terminent par un point-virgule. Chaque attendu représente un motif différent.

« Attendu que » signifie « étant entendu que » ou « pris en considération le fait que... ».

Qu'est-ce qu'un attendu de principe ?

Un arrêt de principe est un arrêt qui pose une règle de droit générale, appelée à s'appliquer à d'autres situations. Il modifie le droit positif. Il s'oppose à l'arrêt d'espèce dont le dispositif n'a pas vocation à s'étendre au-delà du litige en question.

Il se reconnaît par la formulation de ses motifs. Dans l'ancienne formulation des arrêts, l'un des attendus expose un principe de droit dont le tribunal ou la cour va faire usage dans le jugement ou l'arrêt. C'est un attendu de principe.

Ce principe peut découler expressément des textes de lois visés en tête d'arrêt ou être le résultat d'une interprétation de la juridiction.

Exemples d'attendus de principe

Les arrêts de principe émanent le plus souvent de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, c'est-à-dire de la Cour de cassation, et spécialement de sa formation plénière (toutes chambres réunies).

Attendu de principe et arrêt de cassation

Dans les arrêts de cassation (qui cassent l'arrêt d'appel), l'attendu de principe se situait après le visa des textes de loi. On l'appelle « chapeau ».

Exemple : Arrêt n° 519 du 29 octobre 2004
Cour de cassation - Assemblée plénière

« Vu les articles 900, 1131 et 1133 du Code civil ;

Attendu que n’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (première chambre civile, 25 janvier 2000, pourvoi n° 97-19.458), que Jean Y... est décédé le 15 janvier 1991 après avoir institué Mme X... légataire universelle par testament authentique du 4 octobre 1990 ; que Mme X... ayant introduit une action en délivrance du legs, la veuve du testateur et sa fille, Mme Micheline Y..., ont sollicité reconventionnellement l’annulation de ce legs ;

Attendu que, pour prononcer la nullité du legs universel, l’arrêt retient que celui-ci, qui n’avait « vocation » qu’à rémunérer les faveurs de Mme X..., est ainsi contraire aux bonnes mœurs ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, (...), l’arrêt rendu le 9 janvier 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; (...) »

Attendu de principe et arrêt de rejet

Dans les arrêts de rejet (qui rejettent le pourvoi), l'attendu de principe est le plus souvent exposé avant le dispositif, et introduit par « Mais attendu que... ».

Exemple : Arrêt n° 537 du 14 avril 2006
Cour de cassation - Assemblée plénière

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2004), que le corps sans vie de Corinne X... a été découvert, entre le quai et la voie, dans une gare desservie par l'entreprise Y... ; qu’une information ouverte du chef d’homicide involontaire a révélé que l’accident, survenu lors du départ d’une rame, était passé inaperçu, aucun témoin des faits ne s’étant fait connaître ; que M. X..., époux de la victime, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, a demandé que l'entreprise Y... soit condamnée à réparer le préjudice causé par cet accident ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, qu’en application de l’article 1384, alinéa 1er du code civil, la faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure ; qu’en constatant que la chute de la victime ne peut s’expliquer que par l’action volontaire de celle-ci et que la réalité de la volonté de provoquer l’accident est confortée par l’état de détresse apparent de la victime, alors qu’un tel comportement ne présentait pas les caractères de la force majeure, la cour d’appel a violé de façon flagrante les dispositions de l’article précité ;

Mais attendu que si la faute de la victime n’exonère totalement le gardien qu’à la condition de présenter les caractères d’un événement de force majeure, cette exigence est satisfaite lorsque cette faute présente, lors de l’accident, un caractère imprévisible et irrésistible ;

qu’ayant retenu que la chute de Corinne X... sur la voie ne pouvait s’expliquer que par l’action volontaire de la victime, que le comportement de celle-ci n’était pas prévisible dans la mesure où aucun des préposés de l'entreprise Y... ne pouvait deviner sa volonté de se précipiter contre la rame, qu’il n’avait été constaté aucun manquement aux règles de sécurité imposées à l’exploitant du réseau et que celui-ci ne saurait se voir reprocher de ne pas prendre toutes mesures rendant impossible le passage à l’acte de personnes ayant la volonté de produire le dommage auquel elles s’exposent volontairement, la cour d’appel a décidé à bon droit que la faute commise par la victime exonérait l'entreprise Y... de toute responsabilité ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi (...) »