Dommages et intérêts compensatoires

Sommaire

Suite à un préjudice, vous pouvez percevoir des dommages et intérêts. Il convient de différencier les dommages et intérêts compensatoires des dommages et intérêts moratoires, ceux-ci étant appliqués dans différents cas.

Dommages et intérêts compensatoires : définition

Les dommages et intérêts sont une compensation financière versée à une personne qui a subi un préjudice moral, matériel ou corporel.

Les dommages et intérêts compensatoires sont versés à la suite de la mauvaise exécution d'une obligation ou d'un devoir juridique. Ils concernent les cas où le préjudice résultant de la mauvaise exécution est indépendant d'un retard de paiement et quand le débiteur est de mauvaise foi.

Les intérêts compensatoires visent à réparer en valeur un dommage. Ils se présentent comme une compensation.

Ils sont à différencier des intérêts moratoires qui visent à réparer un retard dans le paiement d'une somme due.

Les dommages et intérêts compensatoires ne permettent généralement pas de réparer intégralement le préjudice. Ils peuvent toutefois venir en complément des dommages-intérêts moratoires.

Application des dommages et intérêts compensatoires

Les dommages et intérêts compensatoires permettent de réparer un préjudice supplémentaire subi par un créancier. Ils ne permettent donc pas de dédommager un retard de paiement.

Les dommages et intérêts compensatoires peuvent être versés :

  • en cas de faute commise lors de l'exécution d'un contrat ;
  • en cas de faute commise en dehors de tout contrat (la faute doit être établie par celui qui réclame des dommages et intérêts) ;
  • lorsque le débiteur n'a pas assumé ses responsabilités ;
  • lorsque le débiteur est tenu à une obligation de résultat ;
  • en cas de contrefaçon ;
  • lors d'une privation importante de fonds de roulement, etc.

Ils peuvent être décidés dans le cadre d'un règlement amiable mais peuvent aussi être prononcés par un tribunal.

Le montant des dommages-intérêts compensatoires varie proportionnellement à l'inexécution de l'obligation ou du devoir juridique.