Infraction continue

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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Une infraction continue est une infraction pénale qui s'exerce de façon continue, sans interruption. Il ne faut pas la confondre avec l'infraction continuée, l'infraction d'habitude ou l'infraction permanente.

Définition de l'infraction continue

Une infraction continue est d'abord une infraction pénale. C'est donc un acte ou un comportement qui est pénalement répréhensible parce que la loi en a décidé ainsi.

Infraction continue et infraction continuée

L'infraction continue consiste en ce que l'acte ou le comportement répréhensible s'effectue dans la durée, de façon continue, sans interruption.

L'infraction continue ne doit pas être confondue avec l'infraction continuée.

Une infraction continuée est la commission répétée d'une infraction instantanée. Une infraction instantanée est un acte qui constitue une infraction pénale dès lors qu'il est accompli même une seule fois.

Infraction continue et infraction d'habitude

L'infraction instantanée se distingue donc de l'infraction d'habitude. On parle d'infraction d'habitude quand un acte ou un comportement n'est pénalement répréhensible qu'à condition d'être habituel.

Infraction d'habitude et infraction continue sont deux choses différentes à ne pas confondre. Une infraction continue est pénalement répréhensible même si l'acte prohibé n'est pas exercé à titre habituel.

Infraction continue et infraction permanente

L'infraction continue ne doit pas non plus être confondue avec l'infraction permanente.

Une infraction permanente est une infraction instantanée dont les effets se prolongent dans le temps à cause de l'auteur de l'infraction.

Infraction continue : prescription

Une infraction pénale ne peut plus être poursuivie après que s'est écoulé un certain délai : c'est la prescription pénale.

Dans le cas d'une infraction instantanée, le délai de prescription court à compter de l'acte unique qui constitue l'infraction pénale (ou à compter de la date à laquelle on a su que l'infraction avait été commise).

Dans le cas d'une infraction d'habitude, le délai de prescription court à compter du moment où l'acte est devenu habituel, et donc à partir du moment où cet acte est devenu une infraction pénale.

Pour une infraction continue, le délai de prescription court à compter de la date à laquelle l'infraction a pris fin dans ses actes constitutifs et dans ses effets.

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