Faux témoignage

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2018

Sommaire

  • Faux témoignage : définition
  • Différence entre subornation de témoin et faux témoignage
  • Faux témoignage : infractions proches

Le faux témoignage est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende. Qu'appelle-t-on précisément un faux témoignage ? La réponse maintenant.

Faux témoignage : définition

Le faux témoignage est une entrave à l'exercice de la justice. Il est réprimé par l'article 434-13 du Code pénal.

Il y a faux témoignage quand sont réunis les éléments suivants :

  • le témoignage est mensonger ;
  • ce témoignage mensonger est fait sous serment soit devant une juridiction, soit devant un officier de police judiciaire (OPJ) agissant en exécution d'une commission rogatoire.

Le faux témoignage est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

Les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende si le témoignage mensonger est effectué contre remise d'un don ou d'une récompense. Même chose si le témoignage mensonger est effectué en faveur ou contre une personne passible d'une peine criminelle (article 434-14 du Code pénal).

Toutefois, le faux témoin ne sera pas puni si, spontanément, il rétracte son faux témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement.

Différence entre subornation de témoin et faux témoignage

Trois ans de prison et 45 000 € d'amende sont prévus pour la subornation de témoin (article 434-15 du Code pénal).

Celle-ci est également une entrave à l'exercice de la justice. Elle consiste à user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait (c'est-à-dire violences), manœuvres ou artifices afin de pousser autrui à faire une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, ou afin de pousser autrui à ne pas faire une déposition, une attestation ou une déclaration.

Pour que cette infraction soit constituée, il faut que ces manœuvres, pressions, etc. aient lieu au cours d'une procédure judiciaire, ou en vue d'une demande ou d'une défense en justice.

Faux témoignage : infractions proches

Le faux serment en matière civile est puni de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende (article 434-17 du Code pénal).

Est punie de 6 mois de prison et 7 500 € d'amende la publication, avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions sur les témoins ou les juridictions (article 434-16 du Code pénal).

1 an de prison et 15 000 € d'amende sont prévus dans les cas suivants (article 441-7 du Code pénal) :

  • établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
  • falsifier une attestation ou un certificat qui, originellement, étaient sincères ;
  • faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

La peine est portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si l'infraction est commise pour porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.

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