Procès d'assises

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

Sommaire

La procédure devant la Cour d'assises présente la particularité de faire participer au jugement de simple citoyens aux côtés de magistrats professionnels.

La Cour d'assises est saisie par une décision de mise en accusation, prise à l'issue de l'instruction de l'affaire. Avant l'audience, le Président de la Cour d'assises procède à l'interrogatoire de l'accusé sur les lieux de l'emprisonnement, ou dans les locaux de la Cour d'assises. Le Président vérifie que l'accusé est bien assisté d'un avocat.

Procès d'assises : organisation des débats

L'audience devant la Cour d'assises est publique et contradictoire. Les débats font en outre l'objet d'un enregistrement sonore sous le contrôle du Président.

Cependant, l'audience doit se dérouler à huis clos (dans ce cas, seuls l'accusé et la victime sont autorisés à assister aux débats) :

  • dans le cas où la publicité des débats est jugée par le Président dangereuse pour l'ordre public ou les mœurs ;
  • ou encore dans le cas où une victime en fait la demande, et que le chef d'accusation porte sur un viol, des actes de torture ou de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles.

De même, le Président peut, à la demande de la victime ou de la partie civile, ordonner que l'audition ou la déposition de ces personnes fassent l'objet d'un enregistrement audiovisuel, permettant d'éviter à la Cour d'assises de réentendre la victime ou ses proches.

La personne faisant l'objet de l'accusation est obligatoirement assistée d'un avocat.

Déroulement d'un procès d'assis

Le Président de la Cour d'assises commence par présenter les faits reprochés à l'accusé, ainsi que les éléments à charge et à décharge le concernant. Il informe ensuite l'accusé de ses droits :

  • il peut garder le silence au cours des débats ;
  • et il peut avoir l'assistance d'un interprète.

Ensuite, le Président interroge l'accusé et procède aux auditions : les témoins, les experts, et enfin les victimes.

Les débats s'achèvent :

  • par les plaidoiries de l'avocat des victimes, si ces dernières se sont constituées parties civiles ;
  • puis par les plaidoiries de l'avocat général, représentant le Procureur de la République.

La décision du procès d'assises

Après les débats, la Cour d'assises, composée de 6 jurés et de 3 juges, délibère.

Le délibéré est secret, et comporte deux périodes :

  • Une première phase relative à la délibération sur la culpabilité : une majorité de 6 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l'accusé. Si l'accusé est déclaré non coupable, il est acquitté. A contrario, s'il est déclaré coupable, la Cour d'assises statue alors sur la peine.
  • Une seconde et dernière phase relative à la délibération sur la peine : la décision est ici prise à la majorité absolue des votants (au moins 5 voix sont nécessaires), mais la peine maximale ne peut être prononcée qu'à la majorité de 6 voix.

La décision de la Cour d'assises est prononcée en audience publique, et argumentée. Les décisions prises et les raisons invoquées sont retranscrites dans un document rédigé par le Président ou l'un des 2 autres juges. On appelle ce document la feuille de motivation : elle relève les principaux éléments à charge, exposés au cours des délibérations, qui ont convaincu la Cour.

Si l'accusé est acquitté, il est alors remis en liberté sur le champ.

A contrario, s'il est condamné, le Président l'informe qu'il peut faire appel de la décision rendue, et lui indique le délai d'appel.

Procès d'assises : déclaration d'appel et jugement

Il est donc possible de faire appel d'un arrêt rendu par la Cour d'assises jugeant en premier ressort, par une déclaration faite au greffe de la Cour qui a rendu la décision, et ce dans les 10 jours qui suivent le prononcé de l'arrêt.

Cette faculté est ouverte à l'accusé, au Parquet, ainsi qu'à la victime partie civile.

L'affaire doit alors être jugée à nouveau par une Cour d'assises d'appel, dont le fonctionnement est identique à la Cour d'assises ayant statué en premier ressort, mais avec quelques différences :

  • en introduction aux débats, le Président doit rappeler les éléments figurant dans la feuille de motivation rédigée lors du premier jugement ;
  • le nombre de jurés n'est plus de 6, mais porté à 9 ;
  • le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour prendre une décision défavorable à l'accusé concernant sa culpabilité est porté à 8 au lieu de 6 ;
  • enfin, le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour décider de la peine à infliger à l'accusé est porté à 7 au lieu de 5, ou à 8 en cas de prononcé de peine maximale (au lieu de 6).

Dans l'attente du jugement en appel, l'accusé peut devoir être détenu en prison.

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