Interdiction de fumer dans les lieux publics

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Afin de lutter contre le tabagisme passif, la loi pose des interdictions de fumer dans certains lieux.

Interdiction de fumer dans les lieux publics : les textes applicables

Depuis le 1er février 2007, il est interdit, en France, de fumer dans tous les lieux dits à usage collectif, c'est-à-dire lieux de travail et lieux accueillant du public (décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006).

Cette règle s'applique également dans les moyens de transport collectifs, les établissements d'enseignement publics et privés (y compris les cours de récréation), les centres de formation publics ou privés, les établissements accueillant des mineurs (espaces découverts compris) et les établissements de santé.

Il s'agit donc d'une interdiction générale de fumer dans les lieux collectifs posée par la loi.

En outre, la réglementation a dû s'adapter aux nouveaux modes de consommation. C'est ainsi que la loi du 26 janvier 2016 interdit l'usage de la cigarette électronique dans les établissements scolaires et les établissements accueillant des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés (train, bus, métro...) et dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Cette interdiction s'applique à compter du 1er octobre 2017 (décret n° 2017-633 du 25 avril 2017).

Champ d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux publics

En principe, l'interdiction générale de fumer dans les lieux publics ne s'appliquent qu'aux espaces clos et couverts. Les espaces en plein air ne sont donc pas visés par l’interdiction sauf exceptions prévues par les textes (établissements scolaires, établissements accueillant des mineurs...).

Depuis le décret du 15 novembre 2006, les clients des cafés-restaurants ont l'interdiction de fumer à l'intérieur des établissements. Ils peuvent en revanche fumer en terrasse si le lieu est totalement découvert ou au moins ouvert sur son côté principal et s'il est cloisonné du reste de l'établissement.

Par définition, l'interdiction de fumer dans les lieux publics ne s'appliquent pas aux lieux d'habitation (hors parties communes), sauf à ce que le logement privatif soit également un lieu de travail.

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Violation de l'interdiction de fumer dans les lieux publics : les sanctions

La réglementation en vigueur contient un système d'amendes forfaitaires que peuvent infliger les agents de contrôle tels que les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs et contrôleurs du travail, les médecins inspecteurs de santé publique ; les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale...

L'agent de contrôle établi pour cela un procès-verbal.

Celui qui fume dans un lieu où s'applique l'interdiction de fumer encourt une amende d'un montant de 68 euros, majorée si non acquittée et pouvant atteindre 450 euros.

Le responsable des lieux, quant à lui, peut se voir reprocher le fait de n'avoir pas mis en place la signalisation réglementaire ou le fait d'avoir installer un « espace fumeurs » non conforme. Il encourt une amende d'un montant de 135 euros qui peut atteindre 750 euros en cas de majoration.

Plus largement, le responsable de l'établissement peut être poursuivi pour avoir favorisé sciemment, c'est-à-dire en connaissance de cause, le non-respect de l'interdiction de fumer, et ce par quelque moyen que ce soit (mise à disposition de cendrier, autorisation de fumer donnée oralement...).

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