Arrêt de cassation

Sommaire

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire.

Le rôle de la Cour de cassation est de vérifier la bonne application du droit par les juridictions civiles ou pénales. Elle ne juge pas l’affaire au fond, c’est-à-dire qu’elle ne rejuge pas les faits, mais vérifie que les lois ont été correctement appliquées par les juges du fond (juges du premier et du second degré). On dit qu’elle est juge du droit (et non des faits).

Lorsqu'elle se prononce dans une affaire, la Cour de cassation peut rendre deux types de décisions, que l'on appelle des arrêts. Ainsi, il peut s'agir d'arrêts de rejet ou d'arrêts de cassation.

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Arrêt de cassation : définition

La Cour de cassation est saisie par un pourvoi formé par un requérant contre une décision rendue en dernier ressort, c'est-à-dire soit un jugement d'un tribunal de première instance rendu en premier et dernier ressort (dans les litiges dont la valeur est inférieure à 4 000 euros), soit un arrêt d'une cour d'appel.

La Cour de cassation doit alors se prononcer sur le pourvoi formé devant elle.

Si elle est d'accord avec l'argumentation du requérant qui a formé le pourvoi, elle rend ce que l'on appelle un arrêt de cassation. Autrement dit, la Cour de cassation censure la décision rendue précédemment. Elle considère que les juges ayant rendu la décision frappée du pourvoi n'ont pas correctement appliqué la loi. Plus précisément, on dit qu'elle casse et annule la décision qui lui est soumise.

À l'inverse, lorsqu'elle ne suit pas l'argumentation du demandeur au pourvoi et qu'elle estime que les juges qui ont rendu la décision frappée de pourvoi ont bien appliqué la loi, elle rend un arrêt de rejet (elle rejette le pourvoi du requérant).

Cassation avec ou sans renvoi et arrêt de cassation

La cassation peut se faire avec ou sans renvoi.

Cassation avec renvoi

Lors d’une cassation avec renvoi, l’affaire est renvoyée devant une nouvelle cour d’appel, ou la même cour d'appel autrement composée, pour y être à nouveau jugée en fait.

Si la cour d’appel de renvoi applique l’interprétation de la Cour de cassation, l’affaire est terminée. Au contraire, si elle décide de ne pas suivre l’arrêt rendu par la Cour de cassation (on parle de résistance des juges du fond), le plaideur peut former un nouveau pourvoi en cassation et l’affaire sera à nouveau soumise à la Cour de cassation réunie en assemblée plénière.

Un nouveau renvoi par la Cour de cassation est alors possible et la seconde juridiction de renvoi (contrairement à la première) a l'obligation, cette fois-ci, se conformer à la décision de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation.

Cassation sans renvoi

Par définition, puisque la Cour de cassation est juge du droit et non pas juges des faits, un renvoi de l'affaire devant les juges du fond devrait avoir lieu. En revanche, il peut arriver que la Cour de cassation dispose des éléments de fait lui permettant directement d’appliquer la règle de droit appropriée et ainsi de mettre fin au litige.

Par ailleurs, la Cour de cassation peut exceptionnellement décider de statuer au fond dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (article L411-3 du Code de l'organisation judiciaire). Les parties sont alors invitées à présenter leurs observations sur ces points.

Dans ces cas, la cassation se fait sans renvoi.