Cour pénale internationale

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

Sommaire

Chargée de traduire en justice les personnes ayant commis les crimes les plus graves et d'une portée internationale, la Cour pénale internationale (CPI) est une cour permanente dont la compétence est à vocation mondiale.

La CPI vise à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale. Elle est la première cour permanente de justice ayant ce domaine de compétence.

Cour pénale internationale : statut

La statut de la CPI a été adopté à Rome en juillet 1998. Depuis son entrée en vigueur, le 1er juillet 2002, la CPI siège à La Haye, aux Pays-bas, tout comme la Cour internationale de justice qui règle les différends entre États.

Composition de la Cour pénale internationale

La CPI est composée de :

  • La présidence constituée du président, et des premier et second vice-présidents : ils sont élus à la majorité absolue par les juges pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.
  • Les chambres : il existe trois chambres (Chambre préliminaire, Chambre de première instance, Chambre d'appel). Chacune est composée de juges qui sont élus par les États parties pour un mandat d'une durée de trois, six ou neuf ans. Elles ont la compétence de juger.
  • Le bureau du procureur, composé du procureur élu pour neuf ans par l'Assemblée des États parties et de deux procureurs adjoints (aux enquêtes et aux poursuites) : le rôle du procureur est d'ouvrir et de diriger les enquêtes, de proposer l'inculpation des accusés aux chambres et de rassembler des preuves à présenter lors des procès, où il mène l'accusation.
  • Le greffe, chargé des aspects non judiciaires de l'administration et du service de la Cour.

CPI : compétences

La CPI juge des crimes contre l'humanité, crimes de guerre et génocides et les crimes d'agression.

Dans sa compétence figurent ainsi les crimes de guerre, crimes contre l'humanité, crimes de génocide et crimes d'agression, l'extermination de civils, la torture, le viol, l'esclavage, la persécution pour des motifs raciaux, ethniques ou religieux, la déportation, l'apartheid.

Elle juge des personnes physiques dont des hommes politiques et des militaires. Elle juge donc seulement des individus, contrairement à la Cour internationale de justice qui ne juge, elle, que les États. Elle ne juge que les individus âgés d'au moins 18 ans.

Tous ces crimes sont définis très précisément dans l'acte fondateur de la Cour signé par 139 pays et ratifié par 124 États.

Elle ne traite pas des crimes commis avant l'entrée en vigueur de son statut (1er juillet 2002). Ainsi, elle n'a pas une compétence rétroactive.

Les crimes commisaprès l'entrée en vigueur de son statut ne se prescrivent pas. Ainsi, ils peuvent donc toujours être poursuivis.

La compétence de la CPI est limitée aux pays signataires. Ainsi, seuls les individus ressortissants d'un État ayant accepté la compétence de la Cour ou bien ayant commis des crimes dans un pays signataire peuvent être jugés par la CPI.

Peines prononcées par la Cour pénale internationale

Les peines sont prononcées en fonction du degré de gravité. Le peine la plus grave qui peut être prononcée par la CPI est la peine d'emprisonnement à perpétuité.

La CPI peut ajouter à l'emprisonnement une amende et/ou la confiscation des profits, biens et avoirs tirés directement ou indirectement du crime.

Les peines d'emprisonnement sont accomplies dans un État désigné par la Cour sur une liste de pays candidats.

CPI : fonctionnement

La CPI peut être saisie selon trois procédures :

  • soit par un État partie au traité (c'est-à-dire qui a ratifié le statut de Rome) ;
  • soit par le Conseil de Sécurité des Nations Unies ;
  • soit sur l'initiative du procureur qui, ayant reçu des informations et témoignages de diverses sources, estime justifier l'ouverture d'une enquête. Dans ce cas, la chambre préliminaire doit donner son aval au procureur et trancher si la légitimité des poursuites est contestée.

Les États conservent à titre principal la responsabilité de poursuivre et juger les crimes. Il s'agit du principe de complémentarité de la CPI aux juridictions nationales.

Ainsi, la CPI a un rôle secondaire par rapport aux juridictions nationales dans la répression des crimes relevant de sa compétence. En effet, la CPI est conçue pour compléter les systèmes judiciaires nationaux. Elle n'est compétente que lorsque les juridictions nationales n’ont pas la volonté ou la compétence pour juger. Les États décident donc de l’initiative en matière d’enquête et de jugement de ces crimes.

La CPI appuie ses décisions sur les traités applicables et les principes et règles du droit international. À défaut, le statut de Rome précise que sont appliqués « les principes généraux du droit dégagés par la Cour à partir des lois nationales […] y compris les lois nationales des États sous la juridiction desquels tomberait normalement le crime, si ces principes ne sont pas incompatibles avec le présent Statut ni avec le droit international et les règles et normes internationales reconnues. »

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