Instruction préparatoire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

Sommaire

L'instruction préparatoire ou information judiciaire est menée par un juge d'instruction.

Il s'agit d'une étape de procédure pénale pendant laquelle le juge d'instruction procède à plusieurs actes d'enquête judiciaire, qu'on appelle aussi information judiciaire.

Objet de l'instruction préparatoire

L'instruction préparatoire a deux principaux objets.

D'une part, elle vise à compléter les investigations en mettant le dossier en état d'être jugé. Il s'agit de vérifier les zones d'ombres pouvant subsister, d'étayer le dossier sur la personnalité du mis en cause et d'organiser clairement le dossier. C'est en somme un travail de mise en forme du dossier.

D'autre part, l'instruction préparatoire met en place des investigations. Elle bénéficie pour cela de moyens légaux d'enquête étendus, afin d'être à même d'identifier l'auteur d'une infraction et de cerner précisément sa responsabilité. Il s'agit ici essentiellement d'un travail d'enquête.

Ce double objectif est rendu possible par les pouvoirs d'enquête et les pouvoirs judiciaires que le Code de procédure pénale accorde au juge d'instruction.

Acteurs de l'instruction préparatoire

Procureur de la République

L'instruction préparatoire ou information judiciaire est ouverte par un réquisitoire du procureur de la République suite à une plainte simple ou suite au constat d'une infraction par un officier de police judiciaire.

L'instruction préparatoire est obligatoire uniquement en cas de crime. Dans les autres cas, le procureur de la République est, sauf exception, libre de saisir ou non le juge d'instruction.

Victime de l'acte jugé

La victime peut demander l'ouverture d'une information judiciaire au moyen d'une plainte avec constitution de partie civile.

Instruction préparatoire : rôle du juge d'instruction

Le juge d'instruction procède à tous les actes qu'il estime utiles à la manifestation de la vérité.

Il peut ainsi perquisitionner et saisir des preuves, demander des écoutes téléphoniques, interroger, confronter et auditionner les témoins et parties civiles, ou encore ordonner des expertises et des prélèvements ADN.

Le juge d'instruction dispose de moyens de contrainte sur la personne impliquée

Il prononce des mises en examen et délivre les mandats de recherche, de comparution, ou d'arrêt.

Il ordonne également les mesures privatives de liberté (placement sous contrôle judiciaire, assignation à résidence ou détention provisoire).

L'instruction préparatoire ne prend fin que lorsque l'enquête est terminée.

Instruction préparatoire : décision du juge d'instruction

À l'issue de l'enquête, l'instruction préparatoire prend fin. Le juge rend alors une ordonnance de non-lieu ou de renvoi.

Ordonnance de non-lieu

Le non-lieu signifie que le juge d'instruction renonce à renvoyer la personne mise en examen devant un tribunal.

Dans ce cas de figure, il faut qu'au moins une des conditions suivantes soit remplie :

  • Le juge estime que les faits ne sont pas constitutifs d'une infraction.
  • L'auteur de l'infraction probable n'a pas pu être identifié.
  • Il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen.

Si l'enquête établit que la personne mise en examen a agi en état de légitime défense, le juge prononce également un non-lieu.

Enfin, si le mis en examen décède avant la fin de l'enquête, l'ordonnance de non-lieu doit quand même préciser s'il existait des charges suffisantes à son encontre.

En cas de non-lieu pour insuffisance de charges à l'encontre du mis en examen, le procureur de la République peut demander la réouverture de l'enquête si de nouvelles preuves apparaissent (témoins, preuves matérielles, etc).

Ordonnance de renvoi

Si le non-lieu n'est pas prononcé, le juge d'instruction, suivant la gravité des faits qui lui ont été présentés, peut ordonner le renvoi de la personne mise en examen devant le tribunal de police pour qu'une contravention soit dressée.

Il peut aussi ordonner le renvoi devant le tribunal correctionnel, s'il s'agit d'un délit, ou le renvoi devant la cour d'assises s'il s'agit d'un crime.

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