Escroquerie

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Pour chaque catégorie d'infraction, la loi prévoit un délai de prescription, c'est-à-dire un délai au-delà duquel  l'action n'est plus possible.

Ainsi, l'escroquerie est une infraction instantanée dont le délai de prescription ne saurait commencer à courir à compter de la découverte des faits, mais bien à compter de la commission même de l'infraction.

Escroquerie : définition du délit

Le Code pénal définit l'escroquerie comme le fait de tromper une personne physique ou morale, et de l'inciter ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

Le délit d'escroquerie peut être commis par :

  • l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, le plus souvent par le biais de professions inspirant la confiance (médecin, avocat, prêtre, etc) ;
  • l'abus d'une qualité ;
  • l'emploi de techniques frauduleuses.

Il faut que l'auteur de l'infraction ait eu l'intention, par ces moyens utilisés, de se faire remettre la chose par la victime. L'ensemble de ces conditions doit être réuni pour caractériser l'escroquerie. Un simple mensonge ne suffit pas à établir son existence.

Mais l'infraction peut aussi être commise par des particuliers à l'égard d'une personne morale.

Escroquerie et délais de prescription

L'escroquerie est une infraction instantanée dont le délai de prescription commence à courir à compter de la commission même de l'infraction.

La jurisprudence considère que, concernant le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, le délai commence a courir à compter de la condamnation à laquelle le prévenu a voulu se soustraire.

Il peut également commencer à compter du dernier acte d'organisation ou d'aggravation de l'insolvabilité lorsque cet acte est postérieur à la condamnation.

Les juges ont également retardé le point de départ du délai, montrant ainsi leur hostilité à la prescription pour ces délits. Le point de départ est donc retardé au jour de la dernière remise, ou de la présentation du chèque bancaire à l'encaissement, ou encore au jour où la sentence arbitrale est devenue définitive.

D'une manière constante, le jurisprudence rappelle que, si le délai de prescription de l'escroquerie ne commence à courir qu'à compter de la commission de cette escroquerie, la prescription ne commence, en revanche, à courir « qu'à partir de la dernière remise lorsque les manœuvres frauduleuses constituent, non pas une série d'escroqueries distinctes, mais une opération délictueuse unique et un tout indivisible ».

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