Administration de la preuve

Sommaire

L'administration de la preuve concerne les types de preuves qui peuvent être acceptés devant un tribunal.

Administration de la preuve : définition

L'administration de la preuve désigne la manière dont les preuves peuvent être apportées devant un tribunal.

Elle est donc liée aux modes de preuves qui sont légalement admis.

Traditionnellement, on distingue deux systèmes : 

  • Le système de la liberté de la preuve : les parties sont libres de choisir entre différents modes de preuve. Le juge apprécie alors souverainement la valeur de ces preuves. Ce système est également nommé système de la preuve morale. Il est censé favoriser davantage la vérité des faits.
  • Le système de la légalité de la preuve, également appelé système de la preuve légale : c'est la loi qui définit les modes de preuve. Ce système est censé apporter plus de sécurité juridique.

Le droit civil français combine les deux systèmes.

Les grands principes de l'administration de la preuve

L'administration de la preuve doit respecter quelques grands principes.

Qui doit prouver quoi ?

En France, en vertu de l'article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. Autrement dit, celui qui invoque un fait ou un droit, doit le prouver. On dit que la charge de la preuve lui incombe.

Loyauté de la preuve

En principe, les preuves obtenues de manière déloyale ne sont pas admises. Il en est ainsi par exemple des documents volés, ou encore des éléments obtenus en violant la vie privée des individus (enregistrements vidéos opérés à leur insu, etc). Toutefois, c'est le juge qui apprécie si la preuve est déloyale ou non.

Les présomptions

Dans certains cas, il existe des présomptions : on présume, a priori, que tel fait est établi.

Ces présomptions peuvent résulter de la loi (voire de la jurisprudence) : telle loi (ou telle jurisprudence) dit que, dans tel cas, telle partie est présumée avoir fait ceci ou cela.

La présomption peut être :

  • simple : il est possible de prouver que la présomption est fausse,
  • irréfragable : on n'est pas admis à prouver que la présomption est fausse.
Lire l'article Ooreka

Administration de la preuve : exemples

En principe, en droit pénal ou commercial, la preuve est libre (témoignages, aveux, documents écrits, etc).

En principe, en droit civil, la preuve est libre s'il s'agit de prouver des faits. Par contre, le système de la preuve légale s'applique s'il faut prouver des actes juridiques tels que des contrats.