Contrat solennel

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

On distingue les contrats consensuels (qui sont formés par le seul accord de volontés des parties, comme la vente), des contrats solennels, dont la validité requiert, en plus de l'échange de consentements, l'accomplissement de certaines formalités.

Dans un contrat solennel, le formalisme conditionne la validité du contrat. Le point sur ce type de document et sur ce qu'il implique.

Le formalisme comme condition de validité du contrat solennel

Dans un contrat solennel, les formes prescrites conditionnent la validité du contrat.

Ce formalisme de solennité  a pour objectif d' attirer l'attention des parties sur l'importance de l'acte qu'elles sont entrain de conclure, ainsi que sur l'étendue de leurs droits et obligations. Les conseils du notaire garantissent un engagement en pleine connaissance de cause.

Le formalisme permet aussi d'extérioriser le consentement des parties, d'empêcher toute manœuvre frauduleuse et de protéger les tiers sur lesquels l'acte peut avoir des répercussions.

Contrat solennel : sanction de l'absence de respect du formalisme

Si les formes prescrites ne sont pas respectées, la sanction est la nullité du contrat.

Cette nullité est souvent une nullité absolue (la règle de forme ayant pour but la protection de l'intérêt général), même si la jurisprudence n'est pas clairement fixée sur ce point.

Formes que peut prendre le contrat solennel

Le formalisme de solennité consiste le plus souvent en la rédaction d'un écrit.

Écrits classiques

Cet écrit peut être un acte sous seing privé, acte juridique rédigé par les parties ou un tiers et signé par les parties sans l'intervention d'un officier public.

Il peut également s'agir d'un acte authentique (acte notarié), c'est à dire un acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé, qui nécessite la présence des parties et du notaire et la signature du notaire.

Le contrat solennel peut également exiger certaines mentions à peine de nullité, l'objectif étant d'éclairer le consentement des cocontractants. Ces mentions doivent même parfois être écrites de la main de la partie « à protéger ».

Par exemple, la caution doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci :

« En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n’y satisfait pas lui-même »  (article L. 331-1 du Code de la consommation)

Écrits électroniques

L'article 1174 du Code civil dispose que lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 13661367 et 1369 du Code civil.

Lorsque une mention écrite est exigée, elle peut être apposée sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par la personne à protéger elle-même.

La signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

L'article 1367 du Code civil précise ensuite que « la fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». 

Le décret du Conseil d'État n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 exige une signature qualifiée, c'est-à-dire qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.

Exemples de contrats solennels

Un contrat solennel présente une certaine gravité, une certaine complexité, qui peuvent le rendre dangereux pour celui qui s'engage (l'emprunteur, le consommateur, etc) ou pour sa famille.

Le Code civil prévoit quatre contrats solennels.

Contrat de mariage

Pour le contrat de mariage, l'article 1394 du Code civil dispose que :

« Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires ».

Donation entre vifs

L'article 931 du Code civil dispose que :

« Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité ».

Hypothèque conventionnelle

S'agissant des hypothèques, l'article 2416 du Code civil dispose que :

« L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte notarié ».

Subrogation consentie par le débiteur

Ce type de contrat est défini à l'article 1346-2 du Code civil.

Contrats solennels non prévus au Code civil

Il existe de plus en plus de contrats solennels en dehors du Code civil :

  • vente d'immeubles à construire, qui nécessite un acte authentique (loi du 3 janvier 1967) ;
  • clause compromissoire, qui nécessite un acte sous seing privé (article 1443 du Code de procédure civile) ;
  • contrat de crédit à la consommation, qui nécessite la signature d’un contrat écrit dont les mentions sont strictement régies par la loi et sur lequel le consommateur doit apposer, outre sa signature, des mentions particulières.