Ordonnance sur requête

Sommaire

L'ordonnance sur requête est la décision provisoire rendue par le président de la juridiction saisie à l'issue d'une procédure sur requête. Cette procédure est non contradictoire.

Ordonnance sur requête : définition et domaine d'application

Puisque non contradictoire, l'ordonnance sur requête est rendue sans que la partie adverse ne soit appelée, ni même informée.

Cette procédure peut être utilisée devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, à l'exception de la cour de cassation. Le magistrat compétent est le président de la juridiction (tribunal d'instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce ou cour d'appel).

Les ordonnances sur requête peuvent être prises dans les cas expressément prévus par la loi.

Les ordonnances sur requête peuvent également être prises dans tous domaines pour prendre des mesures urgentes lorsque la situation exige qu'elles soient prises sans la présence et sans informer son adversaire.

Procédure de l'ordonnance sur requête

Le demandeur rédige sa requête qu'il dépose en double exemplaire au greffe de la juridiction compétente. La requête doit comporter la raison pour laquelle les mesures sollicitées doivent être prises sans que la partie adversaire en soit informée. La requête doit être accompagnée de pièces justificatives.

Aucune audience n'est tenue puisque la procédure n'est pas contradictoire.

Instruction de l'ordonnance sur requête

Si le président de la juridiction accueille la requête, il rend une ordonnance motivée. En pratique, il signe la requête et la revêt de la formule exécutoire. C'est donc la requête initiale qui est transformée en ordonnance.

Ordonnance

Article

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Si le président rejette la requête, il rend une ordonnance motivée, distincte de la requête initiale. Il y explique les raisons pour lesquelles la procédure non contradictoire n'est pas suffisamment motivée par le demandeur.

Caractères de l'ordonnance sur requête

Une décision exécutoire

On dit que l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire de la notifier.

Cette absence de notification s'explique par le fait que l'ordonnance sur requête étant non contradictoire, donc confidentielle, elle doit le rester jusqu'à son exécution, sinon elle perdrait de son efficacité.

Une décision provisoire

Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond a été saisi de l'affaire.

Appel interjeté contre une ordonnance sur requête

Si le magistrat rejette la requête du demandeur, ce dernier dispose de 15 jours pour faire appel de l'ordonnance de rejet.

À l'inverse, si le magistrat fait droit à la requête et ordonne la mesure sollicitée, tout intéressé peut demander en référé au président de rétracter sa décision.