Plainte non recevable

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Lorsque vous êtes victime d'une infraction, vous avez la possibilité de porter plainte. Sachez cependant que votre plainte peut être considérée comme non recevable.

Plainte non recevable : pour quels motifs ?

Lorsque vous déposez plainte, celle-ci est transmise au procureur de la République qui décide de la suite à donner.

Il peut ainsi déclarer une plainte non recevable, notamment lorsque :

  • il n'y a pas eu d'infraction ;
  • l'infraction est insuffisamment caractérisée ;
  • l'infraction ne vous a pas porté préjudice ;
  • vous n'êtes pas la victime de l'infraction ;
  • vous portez plainte après la prescription des faits.

Que se passe-t-il en cas de plainte non recevable ?

Lorsque votre plainte n'est pas recevable, vous recevez un avis de classement sans suite.

Le procureur doit motiver sa décision.

Vous avez alors la possibilité de contester la décision en formant un recours auprès du procureur général ou en déposant une plainte avec constitution de partie civile.

Former un recours auprès du procureur

Afin de former un recours auprès du procureur, vous devez lui envoyer un courrier avec accusé de réception.

Dans ce courrier, vous devez l'informer de votre décision de former un recours et lui demander de réexaminer votre plainte.

Il est important de rappeler les faits vous ayant poussé à porter plainte et de joindre un maximum de justificatifs lui permettant de réexaminer votre dossier.

Le procureur général peut alors enjoindre au procureur de la République d'engager des poursuites ou vous informer de la confirmation de la non recevabilité de la plainte.

Dépôt de plainte avec constitution de partie civile

Lorsque votre plainte est déclarée comme non recevable, vous pouvez effectuer un dépôt de plainte avec constitution de partie civile.

Cela permet de saisir directement un juge d'instruction et de demander l'ouverture d'une enquête.

Ce dépôt de plainte ne sera cependant pas reçu si vous n'avez pas été touché personnellement (vous ou vos enfants) par le préjudice.

Il doit être effectué par courrier au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

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