Classement sans suite

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Vous avez porté plainte suite à une agression ou un dommage et votre affaire a été « classée sans suite ». C'est une décision du procureur de la République.

Classement sans suite : définition

Lorsque vous êtes victime d'une infraction ou d'une agression, vous pouvez déposer une plainte devant le commissariat ou la gendarmerie la plus proche.

À l'issue de votre dépôt, le procureur de la République reçoit la plainte. Elle lui est adressée par les services de police : il apprécie alors la suite à donner.

Il peut décider de son « classement sans suite ». Dans ce cas, on dit qu'il n'y a pas de mise en œuvre de l'action publique. L'affaire est classée.

Conditions du classement sans suite

Le classement sans suite est prévu par le texte de l'article 40-1 du Code de procédure pénale. Il dispose : « Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun :

  • Soit d'engager des poursuites.
  • Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites […].
  • Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. »

En réalité, le procureur décide de l'opportunité de la poursuite, notamment en rapport avec la gravité de l'affaire. On relève certaines circonstances qui conduisent souvent au classement sans suite de la plainte :

  • Les faits allégués ne peuvent pas recevoir de qualification : il n'y a donc pas d'infraction ou alors, elle n'est pas suffisamment caractérisée.
  • L'auteur de l'infraction est inconnu (exemple des plaintes contre X).
  • Le préjudice est dérisoire.
  • L'affaire est prescrite […].

Classement sans suite : ses effets

Le classement sans suite conduit à l'abandon des poursuites pénales malgré la plainte enregistrée.

L'affaire est classée. Toutefois, cette décision n'a pas la force d'un jugement : le procureur peut revenir dessus par la suite s'il l'estime nécessaire (sous réserve des prescriptions encourues).

Recours au classement sans suite

Selon l'article 40-2 du Code de procédure pénale, le procureur qui décide de classer sans suite informe le plaignant de sa décision. Il doit préciser les raisons juridiques et/ou d'opportunité qui justifient la classement.

Un recours reste possible pour le plaignant qui souhaite voir son affaire réexaminée : il peut écrire à nouveau procureur afin de solliciter la révision de la décision.

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Il peut également porter plainte « avec constitution de partie civile » directement auprès du doyen des juges d'instruction près le tribunal de grande instance (articles 85 et suivants du Code de procédure pénale).

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La plainte est alors de nouveau transmise au procureur pour qu'il prenne ce que l'on appelle ses « réquisitions » (position quant à la nature de l'affaire et sur la peine encourue). Il peut toutefois considérer que la plainte n'est pas davantage recevable que la première fois. Un débat s'engage alors avec le juge. Le plaignant peut être réentendu à cette occasion.

Le juge d'instruction a le dernier mot : il peut décider de passer outre la décision du procureur, par ordonnance motivée.