Recours gracieux

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Une administration vous a refusé une autorisation. Vous souhaitez exercer un recours. Il en existe de plusieurs types dont le recours gracieux.

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Recours gracieux : définition

Le recours gracieux est la procédure préalable de saisine d'une administration que l'on exerce de manière amiable avant un recours contentieux (devant une juridiction). Il s'agit parfois d'une obligation.

Le Code des relations entre le public et l'administration le définit comme « le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée » (article L. 410-1).

Ce recours peut être exercé quelle que soit la forme, nature ou auteur de la décision. Il faut toutefois qu'elle vous fasse grief (qu'elle vous concerne et qu'elle vous porte atteinte). 

Il peut être question d'une lettre, d'un arrêté, une décision refusant une demande ou un avantage. Cela peut être une décision individuelle ou collective. Elle peut émaner d'une mairie, préfecture, département…

Modalités du recours gracieux

Le recours gracieux s'effectue en raison d'une décision de refus d'une administration. Ce refus peut être explicite (réponse) ou implicite (absence de réponse). 

Recours gracieux : ses effets

Le recours gracieux oblige l'administration à statuer sur la situation, explicitement ou implicitement.

Le recours gracieux étant un recours administratif, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet (article L. 411-7 du Code des relations entre le public et l'administration).

En cas de refus, il existe d'autres alternatives :

  • le recours hiérarchique (saisine de l'organisme supérieur à celui qui a pris la décision qui peut procéder au réexamen de la demande) ;
  • le recours contentieux (devant le tribunal administratif compétent).

Le recours contentieux est une procédure judiciaire. Il faut donc s'attendre à un certain délai avant le rendu d'une décision.

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