Assistant de justice

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Collaborateur du magistrat, l'assistant de justice se charge de nombreux travaux tels que les travaux préparatoires aux jugements. Son statut est défini par le décret n° 96-513 du 7 juin 1996.

Le point sur les différentes fonctions occupées par l'assistant de justice, ainsi que sur la formation à effectuer pour se diriger vers cette carrière.

Le métier d'assistant de justice

L'assistant de justice est titulaire d'un contrat de travail de 2 ans, qui peut être renouvelé 2 fois. Il n'est donc pas possible d'exercer ce métier pendant plus de 6 ans. Il est vacataire et travaille à temps partiel. Il effectue entre 60 et 80 heures par mois, dans la limite de 720 heures par an.

L'assistant de justice travaille sous l'autorité des magistrats, qui lui délèguent une partie des travaux préparatoires aux jugements. Il est donc en contact permanent avec les magistrats, mais aussi les greffiers et tous les fonctionnaires des juridictions.

Il est chargé de faire des travaux de recherches en jurisprudence ou en documentation, de rédiger des notes de synthèse, de gérer le courrier, ou encore de rédiger les projets de jugements ou de réquisitoires.

Il n'a aucun pouvoir juridictionnel et ne prend aucune décision. Le métier d'assistant de justice est temporaire, mais les possibilités d'évolution sont nombreuses.

Ainsi, l'assistant de justice peut préparer en parallèle un concours de magistrature, préparer le concours de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, ou encore préparer une carrière d'avocat.

Devenir assistant de justice

Pour devenir assistant de justice, il est nécessaire de suivre une formation juridique et d'être au moins titulaire d'un diplôme type Bac + 4 dans ce domaine. Le métier est donc accessible aux titulaires d'un Master 2 en droit.

Une fois son diplôme en poche, l'étudiant peut postuler à un poste d'assistant de justice.

Pour cela, il doit envoyer son dossier de candidature à la juridiction où il souhaite exercer ses fonctions (tribunal judiciaire ou de proximité, cour d'appel, Cour de cassation, etc.). Il peut également postuler auprès de l'École nationale de la magistrature (ENM).

Le dossier de candidature doit comporter :

  • une lettre de motivation détaillée reprenant notamment ses spécialités, la date à laquelle il souhaiterait débuter et ses jours de disponibilité dans la semaine ;
  • un CV ;
  • la photocopie du ou des diplômes attestant du niveau d'études requis ;
  • la photocopie de ses relevés de notes pour toutes les années effectuées dans l'enseignement supérieur ;
  • un écrit représentatif de sa qualité rédactionnelle, mémoire, thèse, rapport de stage, etc.

Une fois le dossier de candidature reçu, celui-ci fait l'objet d'une pré-sélection. Le candidat est donc rapidement informé si son profil ne correspond pas au poste d'assistant de justice.

Si sa candidature est pré-sélectionnée, une commission procède à un examen plus approfondi et peut décider de le convoquer à un entretien. La réponse est reçue quelques jours après cet entretien.

L'assistant de justice est recruté par engagement écrit. Il doit passer avec succès une enquête de moralité, puis prêter serment.

Assistant de justice : rémunération

L'assistant de justice perçoit une indemnité de vacation fixée conformément à l’article 8 du décret n° 96-513 du 7 juin 1996.

Il perçoit entre 450 et 500 € net par mois. En plus de cela, les frais de trajets entre son domicile et son lieu de travail peuvent partiellement être pris en charge.

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