Droits voisins

Sommaire

En droit de la propriété intellectuelle, on parle de « droits voisins » pour désigner les « droits voisins du droit d'auteur ».

Si le droit d'auteur a pour vocation de protéger les auteurs, les droits voisins créés par la loi Lang n° 85-660 du 3 juillet 1985 permettent d'apporter une protection légale à certains auxiliaires de la création intellectuelle.

Leur régime est détaillé dans le livre II du Code de la propriété Intellectuelle (articles L211-1 et suivants du CPI).

Droits voisins : les bénéficiaires

Les droits voisins protègent des personnes qui, sans être créateurs, participent à la création de l’œuvre :

  • les artistes interprètes : il s'agit des personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent, ou exécutent de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variété, de cirque ou de marionnettes (article L212-1 du CPI) ;
  • les producteurs de phonogrammes : personne (physique ou morale) qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son (article L213-1 du CPI) ;
  • les producteurs d'idéogrammes (sonorisés ou non) : personne (physique ou morale) qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d'images (article L25-1 du CPI) ;
  • les entreprises de communication audiovisuelle : organismes de radiodiffusion et de télédiffusion (article L216-1 du CPI).

La protection des droits voisins

Les droits voisins s’exercent indépendamment des droits d'auteur, et n'y portent pas atteinte (article L 211-1 du CPI).

Ils permettent à leur titulaire d'autoriser ou d'interdire l’utilisation de leur prestation, et d'en obtenir rémunération. Ils se composent d'un droit moral et de droits patrimoniaux.

Un droit moral

L'artiste interprète ou le producteur a droit au respect de son nom et de sa qualité (qu'il faut obligatoirement indiquer dans toute utilisation pour faire connaître la paternité de sa prestation).

Il a également droit au respect de son interprétation qu'on ne peut modifier sans son autorisation.

Ce droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il se transmet aux héritiers de l'interprète ou du producteur.

Un droit patrimonial

L'article L 212-3 du CPI prévoit que l'artiste-interprète a le droit d'autoriser ou non la reproduction, la mise à disposition au public par la vente, l’échange ou la location, ou la communication au public de sa prestation.

Ainsi, toute personne qui souhaite utiliser la prestation d'un interprète ou d'un producteur doit lui demander son autorisation préalable.

En parallèle, l'artiste interprète ou le producteur a droit à une rémunération en contrepartie de la diffusion de son travail.

Pour les producteurs de phonogrammes, l'autorisation est réputée accordée par le biais du système de licence légale (article L 214-1 du CPI) : l’utilisateur doit payer une redevance, appelée « rémunération équitable » à une société de gestion, qui la répartira entre l'artiste et le producteur de l'enregistrement. Les interprètes et producteurs doivent donc être inscrits au sein d'une société de gestion.

Pour combien de temps ?

Le droit moral est illimité (imprescriptible) et donc transmissible aux héritiers.

Concernant les droits patrimoniaux, l'article L211-4 du Code de la propriété intellectuelle pose les règles suivantes :

Pour les artistes-interprètes, la durée des droits patrimoniaux court à compter du 1er janvier de l'année : de l’interprétation de l’œuvre, pour une durée de 50 ans ; de la première fixation de l’interprétation sur un vidéogramme mis à la disposition du public ou communiqué au public, pour une durée de 50 ans ; de la première fixation de l’interprétation sur un phonogramme mis à la disposition du public ou communiqué au public, pour une durée de 70 ans ;

Pour les producteurs de phonogrammes, la durée des droits patrimoniaux court à compter du 1er janvier de l'année : de la première fixation d'une séquence de son, pour une durée de 50 ans ; de la première communication au public ou mise à disposition du public, pour une durée de 70 ans ;

Pour les producteurs de vidéogrammes, la durée des droits patrimoniaux court à compter du 1er janvier de l'année : de la première fixation d'une séquence d'images, sonorisées ou non, pour une durée de 50 ans ; de la première communication au public ou mise à disposition du public, pour une durée de 50 ans ;

Pour les entreprises de communication audiovisuelle, la durée des droits patrimoniaux est de 50 ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première communication au public des programmes.

Droits voisins et sanctions

Le titulaire de droits voisins peut demander en urgence une saisie-contrefaçon, procédure préventive permettant de faire cesser l’atteinte à ses droits.

Une atteinte à des droits voisins peut être sanctionné civilement, par le versement de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice prouvé.

Des sanctions pénales sont également prévues par l'article L335-4 du CPI : « Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans autorisation (lorsqu’elle est exigée par le titulaire ) ». La peine est la même pour l'importation ou l’exportation de phonogrammes ou vidéogrammes sans autorisation.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées.