Mise en état

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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La mise en état est une phase de procédure écrite dans une instance judiciaire. Elle a été mise en place par la loi dès 1965 afin de remédier aux lenteurs de procédure. Elle a été généralisée à toutes les juridictions de droit commun.

Mise en état : définition

C'est lors de la phase de la mise en état que l'affaire est instruite. Ainsi, c'est dans cette même phase que les parties échangent leurs conclusions et communiquent leurs pièces. L'affaire doit être ainsi mise en état d'être jugée. Grâce à la mise en état, le débat judiciaire est canalisé.

Le contrôle et la direction de la mise en état de l'affaire sont effectués par le juge de la mise en état qui est un juge du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) chargé de la mise en état de l'affaire d'être jugée, dans le cadre de la procédure ordinaire.

Ordonnance

Article

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Les caractéristiques de la mise en état

La mise en état est la phase de la procédure écrite qui a pour objet de mettre le dossier en état d’être jugé. Cette procédure est indispensable et concerne la quasi majorité des litiges. Ainsi, dans chaque procès intenté, il y a toujours une procédure de mise en état, quel que soit le type de dossier et quelle que soit la juridiction saisie.

Lorsqu'une partie (« le demandeur ») saisit un tribunal à l'encontre d'une autre partie (« le défendeur »), il y a, conformément au principe du contradictoire, la production de pièces et un échange d’arguments écrits entre chacune des parties, par l'intermédiaire le plus souvent de leurs avocats respectifs. Ces arguments écrits sont dénommés les « conclusions ».

Une première audience dite « d’appel des causes » a lieu une fois le tribunal saisi. Pendant cette audience, le magistrat rencontre les avocats des parties. Le juge peut ainsi connaître l’état de l’affaire.

Suite à cette audience d'appel des causes, le magistrat peut décider, selon l'avancement du dossier :

  • de renvoyer l’affaire en audience de jugement ;
  • de renvoyer à une autre audience d’appel des causes ; ou
  • de procéder à la mise en état. Cela est le cas dans les affaires complexes.

Au cours de la procédure de mise en état, l'échange de conclusions et de pièces a lieu lors des « audiences de la mise en état ».

Lorsque chacune des parties a déposé tous les écrits dans lesquels elle a consigné tous ses arguments, le tribunal clôture cette mise en état et fixe alors une date pour la plaidoirie.

Procès

Article

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La mise en état et le rôle du juge

L'instruction d'une affaire est, en principe, confiée au juge de la mise en état dont la mission est de veiller au déroulement loyal de la procédure, dans le respect du principe du contradictoire et des délais raisonnables, comme suit :

  • il s’informe de la régularité de la procédure suivie et des diligences des parties. Il peut adresser des injonctions. Il règle les incidents relatifs à l’échange des conclusions et la communication des pièces entre les parties ;
  • il contrôle la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces, et leur conformité aux exigences de la procédure ;
  • il a des pouvoirs d'information pour entendre les avocats, leur faire toute communication utile, les inviter à fournir des explications, se faire entendre communiquer des pièces, entendre les parties et constater leur conciliation ;
  • il peut, après avoir obtenu l'accord des avocats, fixer un calendrier de la mise en état contenant le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions, la date de clôture, celle des débats et du prononcé de la décision.

Les délais fixés peuvent être prorogés en cas de cause grave et dûment justifiée par les avocats. Si les actes de la procédure ne sont pas accomplis dans les délais impartis, le juge peut sanctionner les parties.

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