Délinquance juvénile

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

Sommaire

La délinquance désigne l'ensemble des agissements délictueux dans un pays ou un groupe donné. Lorsque les auteurs de ces agissements délictueux sont mineurs se pose alors la question de la responsabilité, des mesures applicables et de la justice.

Définition de la délinquance juvénile

La délinquance est une transgression d'une norme sociale traduite sous forme de loi pénale.

Dans la délinquance juvénile, l'auteur de cette transgression est une personne mineure au regard de la loi, c'est-à-dire une personne de moins de 18 ans.

Délinquance juvénile : autonomie du droit pénal des mineurs

Le droit pénal français comporte des dispositions spécifiques applicables aux mineurs délinquants. En effet, depuis le début du XXe siècle, et plus précisément la loi du 22 juillet 1912, le législateur français s'est efforcé d'édicter des règles spécifiques aux mineurs délinquants, considérant que le droit pénal applicable aux majeurs n'était pas adapté à la délinquance juvénile. En l'occurrence, c'est une loi de 1912 qui a créé les premières juridictions spécialisées dans le jugement des actes de délinquance imputable aux mineurs.

Plus de 30 ans plus tard, a été édictée l'ordonnance du 2 février 1945, texte essentiel en matière de délinquance juvénile. Ce texte tente d'apporter à la délinquance juvénile une réponse entre prévention, éducation et répression.

L'autonomie du droit pénal des mineurs a été consacrée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 29 août 2002.

Délinquance juvénile : responsabilité pénale des mineurs délinquants

Le principe de la responsabilité pénale des mineurs

La loi du 9 septembre 2002, dite loi Perben I, a clairement affirmé le principe de la responsabilité pénale des mineurs délinquants, si tant est qu'il soit capable de discernement. Pour autant, en fonction de l'âge du mineur, sa responsabilité pourra être atténuée.

Le discernement est donc le critère de la responsabilité pénale du mineur : il doit être doté de la faculté de juger et d'apprécier ou de l'aptitude à distinguer le bien du mal.

Les seuils de responsabilité des mineurs

Le droit pénal des mineurs retient des degrés de discernement et, à cette fin, pose différents seuils d'âge : 10 ans, 13 ans et 16 ans.

Si les infans, c'est-à-dire les jeunes enfants qui ne sont pas dotés de discernement (en-dessous de 7 ans environ) sont irresponsables pénalement, les autres peuvent voir leur responsabilité pénale engagée et sont susceptibles d'encourir des mesures éducatives.

À partir de 10 ans, le mineur responsable pénalement encourt également des sanctions éducatives.

À partir de 13 ans, les peines sont applicables aux mineurs délinquants.

De 13 à 16 ans en revanche, le principe est celui de l'atténuation : la peine privative de liberté ne peut être supérieure à la moitié de la peine encourue par un majeur.

De 16 à 18 ans, si cette diminution s'applique par principe, elle peut cependant être écartée dans trois cas :

  • lorsque les circonstances de l'espèce et la personnalité de l'auteur le justifient ;
  • lorsqu'un crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique a été commis en état de récidive légale ;
  • lorsqu'un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale.
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Mesures applicables aux mineurs délinquants

Mesures éducatives

Les mesures éducatives sont les mesures les plus souples encourues par les mineurs (tout mineur non infans). Leur contenu est varié.

Sanctions éducatives

Les sanctions éducatives constituent une nouvelle catégorie, intermédiaire entre les mesures éducatives et les peines, créée par la loi du 9 septembre 2002. Elles sont encourues par les mineurs âgés de plus de 10 ans. En pratique, ce sont les mineurs de 10 à 13 ans qui sont les plus concernés. Leur contenu est varié et ressemble parfois à celui des mesures éducatives.

Peines

Les peines ne sont applicables qu'aux mineurs de plus de 13 ans et dès lors que les circonstances et la personnalité du mineur l'exigent. Les peines encourues sont de même nature que celles encourues par les majeurs :

  • amende : moitié de l'amende encourue par les majeurs et maximum 7 500 euros ;
  • peine privative de liberté : emprisonnement correctionnel ou réclusion criminelle dont la durée est égale à la moitié de celle encourue par les majeurs (ou 20 ans en cas de réclusion criminelle à perpétuité pour les majeurs) ;
  • travail d'intérêt général : comme pour les majeurs, l'accord du condamné est nécessaire ;
  • stage de citoyenneté, dont le contenu est adapté à l'âge du condamné ;
  • suivi socio-judiciaire : obligation de se soumettre à des mesures de surveillance et d'assistance destinées à prévenir la récidive.
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Délinquance juvénile : procédure pénale applicable aux mineurs

La justice pénale des mineurs délinquants est spécifique, en ce sens que les acteurs, juridictions et institutions sont spécialisés dans le domaine de la délinquance juvénile.

Concernant les juridictions notamment, il s'agit :

  • soit de juges ou juridictions spécialisés ;
  • soit de juridictions de droit commun adaptées à la particularité du contentieux.

Enfin, les règles du procès sont également adaptées en matière de délinquance juvénile, que l'on soit au stade de l'enquête, des poursuites, de l'instruction ou du jugement.

Ainsi, concernant l'audition libre d'un mineur suspect, l'article 61-1 du Code de procédure pénale a été déclaré contraire à la constitution par le conseil constitutionnel (décision n° 2018-762 QCP, 8 février 2019). En effet, l'audition libre d'un mineur se déroulait selon les mêmes modalités que celle d'un majeur, ce qui ne garantissait pas suffisamment le consentement éclairé du mineur et la protection de ses intérêts. L'article a été réécrit par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (article 55) pour mentionner les « garanties spécifiques applicables aux mineurs ». À compter du 1er juin 2019, l'article 3-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante prévoit des dispositions propres à l'audition libre des mineurs (information des parents, possibilité pour les représentants légaux de faire appel à un avocat, etc.).

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