Jugement avant dire droit

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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Un jugement avant dire droit est une décision prononcée par un tribunal sur une question accessoire, avant qu'il ne rende sa décision sur le fond de l'affaire dont il est saisi.

Jugement avant dire droit devant les juridictions judiciaires

Comme son nom l'indique, le jugement avant dire droit intervient avant que le tribunal saisi d'une affaire ne dise le droit quant au fond de cette affaire.

Le jugement avant dire droit peut être un jugement préparatoire, ordonnant par exemple une mesure d'instruction. Ce peut être aussi un jugement provisoire, ordonnant par exemple la mise sous séquestre d'un bien.

Dans tous les cas, le jugement avant dire droit n'augure pas de ce que sera le jugement principal finalement rendu sur le fond du litige : on dit qu'il ne préjudicie pas au principal.

Un jugement avant dire droit peut faire l'objet d'un appel indépendamment du jugement qui sera finalement rendu sur le fond de l'affaire, mais uniquement dans les cas prévus par la loi (article 545 du Code de procédure civile).

De même, le jugement avant dire droit rendu en dernier ressort peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement qui sera finalement rendu sur le fond de l'affaire, mais uniquement dans les cas spécifiés par la loi (article 608 du Code de procédure civile).

Jugement ordonnant une expertise

Le tribunal saisi d'une affaire peut ordonner une expertise par un jugement avant dire droit.

Ce jugement avant dire droit peut faire l'objet d'un appel, indépendamment de tout appel concernant le jugement qui sera finalement rendu sur le fond de l'affaire (article 272 du Code de procédure civile). Toutefois, cet appel n'est possible qu'avec l'autorisation du premier président de la cour d'appel. L'appel doit être justifié par un motif grave et légitime.

La partie qui veut faire appel contre le jugement avant dire droit doit saisir le premier président de la cour d'appel. Ce dernier doit statuer selon la procédure accélérée au fonds (ex- procédure en la forme des référés). L'assignation doit être délivrée dans le mois suivant la décision ayant ordonné l'expertise.

Si le jugement ordonnant l'expertise s'est aussi prononcé concernant la compétence du tribunal, la cour d'appel peut être saisie de la contestation concernant cette compétence.

Jugement ordonnant une mesure d'instruction

Le tribunal saisi d'une affaire peut également ordonner une mesure d'instruction, soit d'office, soit à la demande des parties (article 143 du Code de procédure civile).

En tout état de cause, si le tribunal ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer, il peut ordonner des mesures d'instruction (article 144 du Code de procédure civile).

La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut pas faire l'objet d'une opposition (article 150 du Code de procédure civile). Elle peut faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement qui sera finalement rendu sur le fond, mais uniquement dans les cas prévus par la loi. Il en est de même du jugement qui refuserait d'ordonner une mesure d'instruction.

Un jugement qui, dans son dispositif, se borne à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Jugement avant dire droit devant les juridictions administratives

Soit d'office, soit à la demande de l'une des parties, soit à la demande de toutes les parties, une juridiction administrative peut, avant dire droit, ordonner une expertise (article R621-1 du Code de justice administrative).

L'expert peut se voir confier une mission de médiation. À compter du 1er janvier 2017, il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation.

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