Décision de justice

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

Sommaire

Une décision de justice est un acte émanant d'une juridiction collégiale ou d'un magistrat unique.

Souvent, le prononcé de la décision de justice est précédé d'un délibéré. Le délibéré est la phase de l'instance au cours de laquelle les magistrats se concertent avant de rendre leur décision. Le délibéré est toujours secret.

Distinctions à opérer entre les décisions de justice

Décision gracieuse et décision contentieuse

Une décision est dite gracieuse lorsqu'elle est rendue en l'absence de tout litige. Elle a pour objet une demande dont la loi exige qu'elle soit soumise au contrôle du juge.

On parle de décision contentieuse lorsqu'elle statue sur une contestation et qu'elle tranche le litige selon le droit.

La décision contentieuse est revêtue de l'autorité de la chose jugée (qui en interdit la remise en cause en dehors des voies de recours légalement ouvertes) et est dotée de la force exécutoire (c'est-à-dire qu'elle peut être mise à exécution, au besoin avec le concours de la force publique).

Décision de principe et décision d'espèce

Une décision de principe désigne un arrêt (de la Cour de cassation et du Conseil d'État essentiellement) statuant sur une question controversée dont la motivation générale a vocation à s'appliquer au-delà du cas particulier jugé et à faire jurisprudence.

À l'inverse, une décision d'espèce est une décision de justice dont la solution s'explique par les circonstances de l'affaire et donc la motivation juridique n'est pas appelée à rayonner en dehors de l'espèce débattue.

Décision rendue en premier ou dernier ressort

Une décision de justice est rendue en dernier ressort dès lors qu'aucun appel ne peut être interjeté à son encontre. Seule l'introduction de voies de recours extraordinaires reste possible (recours en révision ou pourvoi en cassation).

À l'inverse, une décision rendue en premier ressort est susceptible d'appel.

Décision de justice : arrêt ou jugement

Un arrêt est une décision de justice rendue par une juridiction dénommée « Cour » ou par le Conseil d’État.

Au sens large, le terme « jugement » désigne une décision prise par un collège de magistrats ou par une magistrat statuant comme juge unique. Mais par opposition à l'arrêt, le jugement est une décision rendue par des tribunaux.

Décision de justice et jurisprudence

Au sens large, la jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice rendues dans un domaine du droit ou dans l'ensemble du droit.

Dans un sens plus restreint, la jurisprudence est l'ensemble des décisions concordantes rendues par les juridictions sur les mêmes questions de droit.

Constitue un revirement de jurisprudence un abandon par les tribunaux eux-mêmes d'une solution qu'ils avaient jusqu'alors admise et adoption d'une solution contraire à celle qu'ils consacraient auparavant.

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