Droit pénal

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

Sommaire

Le droit pénal est la branche du droit qui pose les interdits fondamentaux et prévoit les sanctions en cas de transgression de ces interdits. Au sens large, le droit pénal se définit comme « l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’État vis-à-vis des infractions et des délinquants » (Merle et Vitu).

Droit pénal : distinction avec d'autres matières voisines

Distinction du droit pénal et de la procédure pénale

Si la définition donnée inclut les règles de fond et de procédure, le droit pénal proprement dit ne recouvre pas les règles procédurales. Au sens strict, le droit pénal est l'ensemble des règles ayant pour objet la détermination des infractions et leurs sanctions.

La procédure pénale fixe, quant à elle, les règles relatives à la recherche, à la poursuite et au jugement des auteurs d'infractions.

Distinction du droit pénal et de la criminologie

La criminologie s'intéresse aux causes de la criminalité et non à la définition des infractions. La criminologie aborde aussi les différents modes de traitement du délinquant et de prévention de la récidive.

Objet du droit pénal : la définition des infractions

Constitue une infraction tout comportement interdit sous la menace d'une peine. Le droit pénal consiste donc en la définition dudit comportement et en la détermination d'une peine.

L’infraction suppose donc nécessairement deux éléments : un interdit (ou une obligation) et une sanction correspondante.

Disciplines du droit pénal

Le droit pénal en lui-même se compose de diverses disciplines, au premier rang desquelles le droit pénal général et le droit pénal spécial, qui eux-mêmes connaissent diverses ramifications.

Doit pénal général

Le droit pénal général réunit les règles applicables à l'ensemble des infractions ou une partie d'entre elles.

Certaines parties du droit pénal général acquièrent progressivement une certaines autonomie.

Droit pénal spécial

Le droit pénal spécial, quant à lui, définit les diverses infractions particulières en décrivant leurs éléments constitutifs et leurs peines.

Sont concernées des infractions fondamentales, assez « classiques ».

Existent également des infractions plus spécifiques, propres à certaines matières.

Par ailleurs, le droit pénal spécial peut également, le cas échéant, préciser les règles dérogatoires au droit commun auxquelles sont soumises certaines infractions.

Droit pénal : nature

Il est difficile de rattacher le droit pénal à l'une ou l'autre des grandes familles du droit que sont le droit public et le droit privé.

En ce qu'il régit les rapports du citoyen avec l’État, le droit public peut englober le droit pénal puisque l’État détient le monopole du droit de punir, droit qu'il exerce au nom de la société. En effet, la vengeance privée n'est plus autorisée en droit français.

Pour autant, le droit pénal peut également être rattaché au droit privé qui régit les rapports entre les particuliers. En effet, ce sont essentiellement des personnes privées qui font l'objet de poursuites devant les juridictions pénales.

Le droit pénal présente donc un caractère mixte dans l'ordre juridique français.

Fonctions du droit pénal

Le droit pénal remplit trois fonctions essentielles : une fonction répressive, une fonction expressive et une fonction protectrice.

Fonction répressive du droit pénal

Le droit pénal est élaboré pour sanctionner certains comportements dangereux pour l'ordre public ou contraires aux exigences de la vie en société. Sa fonction première est donc de réprimer, de punir.

Fonction expressive du droit pénal

Le droit pénal exprime les valeurs essentielles de la société, en exprimant des interdits. En ce sens, il entretient des rapports étroits avec la morale. Cependant, il ne se confond pas avec elle puisqu'ils ont tous deux des champs d'intervention différents, qui peuvent se recouper parfois.

Fonction protectrice du droit pénal

Le droit pénal constitue une garantie fondamentale de la liberté individuelle. En vertu du principe de légalité des délits et des peines, nul ne peut être condamné pour un fait qui, au moment où il a été commis, ne constituait pas une infraction selon le droit en vigueur à cette date. Le droit pénal définit donc précisément ce qui est interdit de sorte que chacun est à l'abri de toute poursuite arbitraire.

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