Recours hiérarchique

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

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Quand un agent administratif prend une décision, un administré peut contester cette décision en exerçant un recours non judiciaire devant le supérieur hiérarchique de l'agent : c'est le recours hiérarchique.

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Recours hiérarchique : qu'est-ce que c'est ?

Les recours administratifs sont prévus par les articles L 410-1 à L 412-8 du Code des relations entre le public et l'administration.

Un recours hiérarchique est un recours non judiciaire exercé contre une décision administrative.

Selon les termes mêmes de la loi, le recours hiérarchique est un recours administratif adressé à l'autorité à laquelle est subordonnée celle qui a pris la décision contestée.

À part le recours hiérarchiques, il existe d'autres recours administratifs.

Le recours gracieux est adressé à l'administration qui a pris la décision contestée.

Le recours administratif préalable obligatoire est un recours administratif qui doit obligatoirement être exercé avant de pouvoir exercer un recours contentieux devant le juge administratif.

Le recours contentieux est le recours judiciaire devant les juridictions administratives.

Comment exercer un recours hiérarchique ?

L'administré peut exercer un recours hiérarchique sans avoir d'abord exercé un recours gracieux. De plus, si on a d'abord exercé un recours gracieux, on peut exercer le recours hiérarchique sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.

Le recours hiérarchique doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Il doit être accompagné d'une copie de la décision contestée. Il convient aussi de joindre toutes pièces étayant le recours.

Il faut, par ailleurs, motiver son recours hiérarchique en précisant quels sont les faits et sur quelles bases légales la décision administrative est contestée.

Recours hiérarchique : quels délais ?

Le recours hiérarchique doit être exercé dans les deux mois suivant la décision contestée.

S'il est exercé dans le délai imparti pour un recours contentieux (deux mois), le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de ce recours contentieux.

Cela signifie que le délai pour exercer le recours contentieux devant la juridiction administrative ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.

Il se peut que, dans les deux mois suivant la décision administrative contestée, l'administré exerce à la fois un recours gracieux et un recours hiérarchique. Dans ce cas, le délai du recours contentieux est prorogé par ces recours administratifs.

Le délai du recours contentieux contre la décision administrative initialement contestée ne commence alors à courir que lorsque le recours gracieux et le recours hiérarchique ont tous les deux été rejetés.

Par contre, il se peut que la décision administrative contestée ne puisse faire l'objet d'un recours contentieux qu'après un recours administratif préalable obligatoire.

Dans ce cas, si l'administré exerce un recours gracieux ou hiérarchique, ce recours ne conserve pas les délais pour exercer le recours administratif préalable obligatoire et le recours contentieux.

Autrement dit, dans ce cas, les délais du recours administratif préalable obligatoire et du recours contentieux commencent à courir même si l'administré exerce un recours gracieux ou hiérarchique.

Recours hiérarchique : quelles suites ?

L'administration peut faire droit au recours hiérarchique ou le rejeter expressément.

Si l'administration garde le silence pendant plus de deux mois (c'est-à-dire qu'elle ne répond pas), ce silence doit être considéré comme un rejet du recours (article L 231-4 du Code des relations entre le public et l'administration).

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