Harcèlement sexuel

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

Sommaire

La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 avait introduit dans le Code pénal une nouvelle définition du harcèlement sexuel. De plus, elle en avait modifié les sanctions et punissait spécifiquement la discrimination fondée sur un harcèlement sexuel. Elle avait également renforcé la prévention du harcèlement sexuel dans le monde professionnel.

La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a modifié à son tour la définition du harcèlement sexuel afin d'y intégrer la notion d'outrage sexiste qui concerne les « propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste ». Cette nouvelle définition permet de pénaliser le harcèlement de rue et d'alourdir les peines en matière de harcèlement sexuel.

Qu'il soit subi dans le cadre du travail ou en dehors, le harcèlement sexuel constitue un délit, sanctionné pénalement. Cet article revient sur la définition et sur les enjeux d'une telle notion.

Définition du harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel est une forme de violence. L'article 222-33 du Code pénal vise deux situations distinctes. Ainsi, d'une part, le harcèlement sexuel consiste à imposer à une personne de manière répétée, des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui portent attente à sa dignité en raison de leur caractère humiliant ou dégradant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

D'autre part, toujours d'après cet article :

« Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ».

Attention, pour qu'il y ait harcèlement sexuel, il ne doit pas s'agir d'un simple jeu de séduction. Et il n'y a pas de harcèlement sexuel s'il y a eu une quelconque incitation de la part de la victime. Tout est affaire de preuve...

En revanche, la qualification de harcèlement sexuel ne nécessite pas la répétition d'agissements : un fait unique peut suffire à qualifier un acte comme constituant un harcèlement sexuel (Cass. soc., 17 mai 2017, 15-19.300).

Le harcèlement sexuel ne se produit pas seulement au travail. Il est puni quels que soient les liens entre l'auteur et la victime. Dans le cadre du travail, le harcèlement ne nécessite aucun lien hiérarchique entre la victime et le harceleur.

Harcèlement sexuel : prévention et protection de la victime

Dans le cadre du travail, la prévention du harcèlement est une mission de l'employeur, qui doit veiller à la sécurité de ses employés au sein de l'entreprise. Dans tous les cas, la protection de la victime est assurée par la loi, qui interdit toute discrimination à l'égard d’une victime de harcèlement sexuel.

Obligation de sécurité de l'employeur

L’employeur a l'obligation de prendre les dispositions nécessaires en vue de prévenir le harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de le sanctionner (article L. 1153-5 du Code du travail).

L'employeur doit porter à la connaissance de tout salarié, personne en stage ou formation, ou candidat au recrutement, le principe de l’interdiction du harcèlement sexuel de l'article L. 222-33 du Code pénal. L’employeur délivre cette information par tout moyen, dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a complété ces dispositions en imposant de nouvelles obligations. L'employeur doit :

  • faire état des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel ;
  • délivrer les coordonnées des autorités et services compétents (décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019) : 
    • le médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ;
    • l'inspection du travail compétente (en indiquant le nom de l'inspecteur compétent) ;
    • le Défenseur des droits ;
    • dans les entreprises d'au moins 250 salariés : le référent désigné pour orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;
    • le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSE parmi ses membres.

En outre, dans les entreprises de 50 salariés et plus (article L. 1311-2 du Code du travail modifié par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019), le règlement intérieur doit déjà rappeler « les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le Code du travail » (article L. 1321-2 du Code du travail).

Par ailleurs, l'article L. 4121-2 du Code du travail impose à l'employeur de « planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel ».

Dans ce cadre, l'employeur peut être amené à modifier des équipes, la disposition des bureaux, à mettre en place des actions de formation, etc. Le Code du travail impose aussi à l'employeur d'afficher le texte de loi réprimant le harcèlement sexuel dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.

L'employeur est tenu à une obligation de sécurité envers ses salariés (il doit prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale de ses employés).

Interdiction de la discrimination pour harcèlement sexuel

Le Code pénal sanctionne spécifiquement la discrimination pour harcèlement sexuel à l'article 225-1-1, qu'elle soit commise dans le cadre du travail ou non : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33, ou témoigné de tels faits (...) ».

Dans le cadre professionnel, les articles L. 1153-2 et 3 du Code du travail (pour le secteur privé), ainsi que l'article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (pour le secteur public) interdisent toute discrimination ou licenciement à l'encontre d'une personne ayant subi, refusé de subir, témoigné ou relaté des faits de harcèlement sexuel.

Harcèlement sexuel : sanctions

Pour obtenir réparation et voir le harceleur sanctionné, la victime doit rassembler des preuves du harcèlement. Dans le cadre professionnel, elle ne doit pas tarder à prévenir son employeur (s'il n'est pas l'auteur des faits), les représentants du personnel, le médecin du travail ou l'inspection du travail.

Sanction pénale

Le harcèlement sexuel constitue un délit pénal. La victime doit porter plainte dans un délai de 3 ans après les derniers faits, auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Selon l'article 222-33 du Code pénal, le délit de harcèlement sexuel est puni d'une peine maximale de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

La peine d'emprisonnement peut être portée à 3 ans et l'amende peut s'élever à 45 000 € lorsque le harcèlement est commis :

  • par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  • sur une personne mineure de moins de quinze ans ;
  • sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
  • sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l’auteur ;
  • par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
  • en utilisant un service de communication au public en ligne, un support numérique ou électronique ;
  • alors qu'un mineur était présent et y a assisté ;
  • par un ascendant ou par toute autre personne ayant une autorité de droit ou de fait sur la victime.

Au surplus, le juge pénal peut prononcer des peines complémentaires.

Sanction civile

Si le harcèlement sexuel a lieu dans le cadre du travail, le salarié peut engager une action aux prud'hommes pour obtenir réparation. Pour les agents de la fonction publique, l'action est menée devant le tribunal administratif.

La plainte est alors dirigée contre l'employeur, l'entreprise ou l'administration qui n'a pas assez protégé le salarié (et non contre l'auteur des faits). La victime obtient des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Sanction disciplinaire

Enfin, dans le secteur public comme dans le secteur privé, le harcèlement sexuel peut être sanctionné au niveau disciplinaire par des mesures pouvant aller jusqu'au licenciement (article L. 1153-6 du Code du travail).

Aussi dans la rubrique :

Délits

Sommaire

Ces pros peuvent vous aider