Greffe du tribunal de commerce

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2019

Sommaire

Le greffe du tribunal de commerce s'occupe des documents juridiques qui relèvent de la compétence du tribunal. Il tient aussi certains registres, tel le registre du commerce et des sociétés. On fait le point sur le rôle du greffe du tribunal de commerce.

Greffe du tribunal de commerce : définition

Le greffe d'un tribunal est une sorte de secrétariat. Ce secrétariat conserve et traite tous les documents juridiques qui relèvent de la compétence du tribunal. Il confère l'authenticité à ces actes.

Comme tout greffe de tribunal, celui du tribunal de commerce exerce les fonctions suivantes :

  • Prendre en note les débats pendant les procès, rédiger des comptes-rendus de ces derniers.
  • Rédiger les jugements rendus par le tribunal de commerce et les adresser aux parties concernées, en conserver les minutes et en adresser des copies. Le greffe authentifie les jugements.
  • Archiver les actes de procédure.

Fonctions spécifiques au greffe du tribunal de commerce

En plus des fonctions communes à tout greffe de tribunal, le greffe du tribunal de commerce joue un rôle particulier. Il est un élément essentiel pour certaines formalités incombant aux entreprises. Il assume aussi une fonction d'information sur les entreprises.

Il tient le registre du commerce et des sociétés, auquel doivent être inscrits les commerçants. Il conserve également tous actes et toutes déclarations déposés par les commerçants et les sociétés qui se trouvent dans son ressort.

Il conserve des documents comptables déposés par les entreprises et les comptes annuels quand cela est une formalité obligatoire. À ce titre, il publie les comptes annuels au Bodacc et transmet ces données financières à l'INPI qui les met à disposition de tout demandeur sur leur site Internet.

Il peut délivrer, à toute personne en faisant la demande, l'extrait Kbis concernant une entreprise personne morale (société) et l'extrait K pour une entreprise personne physique (individu). Ces extraits sont des documents légaux associés à toute entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Ils contiennent les mentions enregistrées dans ce registre. Ils permettent de justifier de l'existence juridique d'une entreprise. Ils sont considérés comme sa carte d'identité. La délivrance d'un extrait Kbis est payante.

Le greffe du tribunal de commerce tient aussi le registre des inscriptions de privilèges et de nantissements ainsi que le registre des agents commerciaux.

Le greffe du tribunal de commerce archive les actes liés aux procédures collectives telles que le redressement ou la liquidation judiciaire.

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