Référé administratif

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Un référé administratif est une procédure accélérée devant les juridictions administratives. Il y en a plusieurs types.

Référé administratif : définition

En cas de litige avec l'administration, l'administré peut exercer un recours judiciaire accéléré devant les juridictions administratives, c'est le référé administratif.

La requête

L'administré doit saisir la juridiction administrative en déposant sa demande écrite (appelée requête), ou en l'envoyant en recommandé avec accusé de réception, au greffe de la juridiction.

L'enveloppe et la requête doivent porter la mention « référé ».

La requête écrite doit relater les faits en cause. Elle doit aussi préciser sur quelles bases juridiques elle se fonde.

L'avocat n'est pas obligatoire.

La juridiction administrative peut rejeter la requête si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée (ou si elle ne présente pas le caractère d'urgence concernant les référés qui doivent être justifiés par l'urgence).

Sinon, le juge administratif doit convoquer les parties pour une audience le plus rapidement possible. Il peut le faire par tout moyen (y compris par téléphone).

La décision

La décision est finalement prononcée par un juge unique (sauf cas particuliers). Elle doit intervenir dans les 48 heures suivant le dépôt de la requête (en principe).

Le juge administratif doit notifier cette décision aux parties sans délai. La partie qui veut la contester peut faire appel dans les 15 jours suivant cette notification.

Les différents référés administratifs

Il existe plusieurs catégories de référés administratifs.

Le référé liberté

Si un administré est victime d'une atteinte grave et manifestement illégale portée à une de ses libertés fondamentales, il peut exercer un référé liberté (article L. 521-2 du Code de justice administrative

La liberté fondamentale peut être notamment la liberté d'aller et venir, la liberté d'expression, ou encore la liberté de réunion.

Il peut s'agir d'une liberté attaquée soit par une personne morale de droit public, soit par un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public.

Le juge administratif peut ordonner toute mesure nécessaire pour faire cesser l'atteinte à la liberté fondamentale.

Le référé suspension

Quand il existe un doute sérieux sur la légalité d'une décision administrative, le référé suspension permet de demander au juge administratif qu'il suspende l'application de cette décision.

Le référé suspension ne peut être exercé que si, au préalable, l'administré a déposé une requête pour faire annuler ou modifier la décision administrative contestée.

La suspension permet d'attendre le jugement qui décidera de la légalité de la décision administrative.

Le référé constat

Le référé constat est utile quand des faits sont susceptibles de provoquer un litige avec l'administration. Dans ce cas, le juge administratif peut désigner un expert (article R. 531-1 du Code de justice administrative). Celui-ci est chargé de constater sans délai les faits invoqués.

Le référé expertise

Avec le référé expertise (ou référé instruction), l'administré peut demander au juge administratif d'ordonner toute mesure d'expertise ou d'instruction (article R. 532-1 du Code de justice administrative).

L'avocat est obligatoire si l'expertise ou l'instruction se rattache à un litige pour lequel l'avocat est obligatoire aussi.

Le référé expertise ou instruction permet de mener des recherches plus poussées que le simple référé constat.

Le référé conservatoire

Quand l'administration refuse de faire une chose propre à sauvegarder les droits de l'administré, ce dernier peut exercer un référé conservatoire. Le juge administratif peut alors ordonner à l'administration de faire la chose en cause. Mais il ne doit pas être fait obstacle à l'exécution d'une quelconque décision administrative.

Le référé provision

Quand l'existence d'une obligation de l'administration envers un administré n'est pas sérieusement contestable, l'administré peut exercer un référé provision (article R. 541-1 du Code de justice administrative). Ce référé permet de demander au juge administratif qu'il accorde une provision au créancier. Cette provision représente une partie d'une somme due.

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Types de référé

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