Délit de presse

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Un délit de presse est une infraction pénale commise par voie de presse.

Délit de presse : définition

Un délit de presse est une infraction pénale qui peut appartenir à la catégorie des contraventions, ou des délits, ou des crimes, et qui est commise par voie de presse.

Des limites à la liberté de la presse

Les délits de presse sont énumérés par le chapitre IV de la loi du 29/7/1881 sur la liberté de la presse.

Ce titre IV s'intitule : « Des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication ».

Un régime juridique particulier

Les personnes punissables pour délit de presse en tant qu'auteurs principaux, peuvent être l'éditeur, le directeur et les co-directeurs de publication, ou, à défaut, les auteurs des articles, les imprimeurs, les vendeurs, les distributeurs et les afficheurs.

Par ailleurs, concernant les crimes, délits et contraventions de presse, l'action publique et l'action civile se prescrivent après trois mois révolus. Le délai part du jour où l'infraction a été commise, ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il y en a eu.

Les différents délits de presse

La loi de 1881 divise les délits de presse en plusieurs catégories : la provocation aux crimes et délits, les délits contre la chose publique, les délits contre les personnes, les délits contre les chefs d'État et agents diplomatiques étrangers. La loi évoque aussi les publications interdites.

Nous précisons ci-dessous les principaux délits de presse.

Provocation aux crimes et délits

Il s'agit des faits suivants :

  • provocation directe à commettre un crime ou un délit, si la provocation est suivie d'effet (ou si elle est suivie d'une tentative de crime) : cette provocation est assimilée à une complicité de crime ou de délit ;
  • provocation directe à commettre certains faits, si cette provocation n'est pas suivie d'effet. Ces faits sont notamment l'atteinte volontaire à la vie, des délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, la discrimination raciale. Selon les faits, les peines peuvent aller de 1 à 5 ans de prison et/ou 45 000 euros d'amende ;
  • 1 an de prison et 45 000 euros d'amende pour contestation de crimes contre l'humanité.
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Délits contre la chose publique

La publication ou la reproduction de fausses nouvelles, faite de mauvaise foi, et qui trouble ou est susceptible de troubler la paix publique, est punie de 45 000 euros d'amende.

Délits contre les personnes

Il s'agit des faits suivants :

  • toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne mise en cause ;
  • la diffamation : est réputée faite de mauvaise foi, toute reproduction d'une imputation qui a été jugée diffamatoire. Cependant, l'auteur de cette reproduction peut prouver qu'il n'était pas de mauvaise foi ;
  • l'injure ;
  • la diffusion des circonstances d'un crime ou d'un délit quand cela porte gravement atteinte à la dignité d'une victime et que cette victime n'a pas donné son accord : 15 000 euros d'amende.

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