Justice réparatrice

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

Sommaire

La justice réparatrice est également appelée justice restauratrice, ou justice restaurative. Elle a pour objectif de réparer l'ensemble des répercussions d'une infraction, qu'elles touchent les victimes, les auteurs ou leurs proches ; et qu'elles soient personnelles, familiales ou sociales. Elle ne vient pas remplacer la justice pénale, mais la compléter.

Développée dans de nombreux pays (notamment le Canada, la Suisse ou la Belgique), elle a fait son apparition dans la législation française en 2014 après de nombreuses expérimentations. La justice réparatrice est un moyen efficace, dans certains cas, d'apaiser les personnes et les conflits.

Justice réparatrice : définition

Présentation générale

La justice réparatrice complète la réponse pénale suite à une infraction. Elle peut intervenir avant le procès, mais également pendant ou après l'exécution de la peine. Elle peut s'appliquer quelle que soit la nature du contentieux (atteinte aux biens, aux personnes, infraction routière, etc.)

La justice réparatrice suppose une participation volontaire et active de chacun, en la présence et sous le contrôle d'un « tiers justice », et éventuellement d'un « tiers psychologique et social ».

Après une préparation individuelle de chacun, une rencontre entre l'auteur de l'infraction, la victime et leurs proches, permet d'aboutir à une compréhension mutuelle et à une gestion concrète des effets matériels et relationnels de l'infraction.

Le dialogue respectueux permet d'agir sur trois axes, pour obtenir la meilleure solution pour chacun, de par la responsabilisation de tous :

  • la resocialisation de l'auteur de l'infraction, une fois ses obligations exécutées (d'où une diminution du risque de récidive) ;
  • la réintégration de la victime une fois ses préjudices réparés ;
  • le rétablissement de l'harmonie au sein de la communauté sociale.

En France

En France, la justice réparatrice a été introduite par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l'efficacité de sanctions pénales. L'article 10-1 du Code de procédure pénale dispose : « À l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice réparatrice ».

Suit la définition de la justice réparatrice en droit français qui nécessite :

  • la participation active de la victime et de l'auteur de l'infraction ;
  • qui y ont expressément consenti après une information complète ;
  • dans le but de participer à la résolution des difficultés résultant de l'infraction ;
  • procédure mise en œuvre par un tiers indépendant formé à cet effet, sous le contrôle de l'autorité judiciaire ou, à la demande de celle-ci, de l'administration pénitentiaire.

Plusieurs types de mesures sont actuellement expérimentés en France.

Formes de la justice réparatrice

En droit français, la justice réparatrice se manifeste dans diverses procédures.

Rappel à la loi, médiation et réparation du dommage

L'article 41-1 du Code de procédure pénale prévoit certaines dispositions.

Avant d'engager de véritables poursuites pénales, le procureur de la République peut préférer d'autres solutions.

Il faut que ces solutions apparaissent susceptibles d'assurer la réparation du dommage. Elles doivent aussi paraître susceptibles de mettre fin au trouble résultant de l'infraction, et de contribuer au reclassement du coupable.

Ces mesures sont :

  • le rappel à la loi ;
  • l'orientation du délinquant vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ;
  • la régularisation du délinquant au regard de la loi ;
  • la réparation du dommage par le délinquant ;
  • la médiation entre le délinquant et la victime ;
  • l'éloignement du délinquant quand la victime est le conjoint, le concubin ou le pacsé.

La sanction-réparation

Quand un délit est puni de prison (ou d'une peine d'amende à titre de peine principale), à la place de la prison ou concurremment avec elle, le tribunal peut prononcer la sanction-réparation (article 131-8-1 du Code pénal).

La sanction-réparation consiste en l'indemnisation de la victime par le condamné. Il doit le faire selon des modalités et dans des délais fixés par le juge.

La réparation peut être exécutée en nature, si le condamné et la victime sont d'accord. Cela peut être la remise en état d'un bien endommagé.

L'exécution de la réparation doit finalement être constatée par le procureur de la République ou son délégué.

La sanction-réparation peut aussi être prononcée pour les contraventions de 5ème classe, à la place ou en même temps que l'amende (article 131-15-1 du Code pénal).

Les rencontres condamnés-victimes (RCV)

Une fois l'auteur de l'infraction condamné et la victime dédommagée, ces rencontres permettent un échange entre condamnés et victimes (non liées par la même affaire). Il s'agit surtout pour chacun de prendre conscience des conséquences de l'infraction au-delà de la peine et du dédommagement prononcés par la justice.

Les cercles de soutien et de responsabilité (CSR)

Ces cercles concernent des personnes condamnées présentant un fort risque de récidive (notamment pour des crimes sexuels). Des bénévoles formés accompagnent la personne, avec l'aide de bénévoles professionnels (médecins, psychologues, etc.), afin de faciliter sa réintégration dans la communauté et de mettre fin à son isolement.

Cette mesure est proposée avant la fin de la détention de la personne et se poursuit jusqu'à ce que la réintégration soit possible.

La conférence de groupe familial

Cette conférence réparatrice regroupe, en plus de l'auteur et de la victime de l'infraction, leurs familles et leurs proches. Le soutien des proches, qu'ils soient issus de l'environnement familial ou social, permet de prendre en considération le point de vue de l'autre.

Si un accord est obtenu, il est le fruit d'une compréhension mutuelle.

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