Recours de plein contentieux

Sommaire

Un justiciable peut saisir les juridictions administratives s'il est en conflit avec l'administration. Il peut notamment obtenir des dommages-intérêts. C'est le recours de plein contentieux.

Recours de plein contentieux : devant les juridictions administratives

Le recours de plein contentieux est également appelé recours de pleine juridiction. C'est une action en justice exercée devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil d'État).

Le recours de plein contentieux concerne les litiges entre l'administration et les administrés.

Recours de plein contentieux et recours pour excès de pouvoir

Le recours de plein contentieux est appelé ainsi parce que, dans ce type de litige, le juge administratif dispose des pouvoirs les plus étendus. Il peut invalider un acte administratif mais il peut aussi lui en substituer un autre ou simplement le modifier. Il peut aussi accorder au demandeur des dommages-intérêts.

Le recours de plein contentieux se distingue ainsi du recours pour excès de pouvoir (également appelé recours en annulation) : en effet, avec le recours pour excès de pouvoir, le justiciable peut seulement obtenir du juge administratif qu'il déclare un acte administratif illicite et qu'il l'annule.

Selon une certaine classification, le recours pour excès de pouvoir se rattache au contentieux objectif : il s'agit d'apprécier la régularité juridique d'un acte administratif. Le recours de plein contentieux se rattache, lui, au contentieux subjectif : le requérant invoque un droit dont il serait titulaire.

Dans la pratique, c'est parfois le juge administratif lui-même qui est amené à préciser, dans un jugement, si tel litige relève du recours pour excès de pouvoir ou du recours de plein contentieux.

Lire l'article Ooreka

Litiges couverts par le recours de plein contentieux

Le recours de plein contentieux couvre des matières variées. On peut citer notamment les domaines suivants :

  • Recours en responsabilité : responsabilités contractuelle, ou sans faute, ou pour faute. Le requérant qui a subi un préjudice, peut obtenir des dommages-intérêts.
  • Contentieux des contrats : le justiciable peut notamment invoquer la violation d'un contrat par l'administration.
  • Contentieux fiscal : le juge administratif peut, par exemple, modifier le montant de l'impôt que doit payer le requérant. Attention cependant : certains litiges relèvent du recours pour excès de pouvoir et non du recours de plein contentieux. Ainsi en est-il, entre autres, d'un recours contre un décret fixant des taux de redevance.
  • Recours contre certaines sanctions pécuniaires infligées en cas de non-respect des règles concernant les investissements étrangers (article L151-3 du Code monétaire et financier).
  • Contentieux relatifs à certaines sanctions infligées par des autorités administratives. Mais, les sanctions disciplinaires infligées par exemple à un fonctionnaire relèvent, elles, du recours pour excès de pouvoir.
  • Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite.
  • Contentieux électoral : le juge administratif peut notamment invalider une élection irrégulière. Il peut même déclasser le candidat arrivé en tête irrégulièrement et déclarer vainqueur un autre candidat.
  • Contentieux des retraits de points sur le permis de conduire (Conseil d'État, 9/7/2010, Bertaux, n° 336556).

Aussi dans la rubrique :

Saisir la justice administrative

Sommaire

Tribunal compétent

Justice administrative
Voir 1 article de plus

Dépôt d'une requête

Requête devant le juge administratif