Présomption irréfragable

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

Sommaire

La reconnaissance d'un droit est généralement subordonnée à la preuve de sa réalité. Cependant, certains faits apparents peuvent avoir un effet équivalent à celui d'une preuve de fait : ce sont les présomptions dont fait partie la présomption irréfragable.

Présomption irréfragable : définition

En droit, une présomption est une conséquence tirée d'un ou plusieurs faits connus permettant de déduire l'existence d'un autre fait non prouvé. La présomption se présente comme une supposition.

Il convient de distinguer 3 types de présomption (article 1354 du Code civil) :

  • la présomption irréfragable ou absolue qui ne peut pas être contestée, aucune preuve, aucun argument ou aucune considération ne peuvent la réfuter ;
  • la présomption simple pour laquelle l'une des parties peut apporter la preuve contraire ;
  • la présomption mixte pour laquelle les moyens de preuves nécessaires pour renverser la présomption sont ceux définis par la loi.
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Les effets d'une présomption irréfragable

La présomption irréfragable joue un rôle important dans le jugement d'un litige. En effet, une présomption irréfragable est une conséquence ou déduction tirée à partir d'un fait connu, pour laquelle il n'est pas possible d'apporter la preuve contraire.

Elle s'oppose à la présomption simple qui peut être remise en cause et pour laquelle il est possible d'apporter la preuve contraire. Les cas de présomptions irréfragables sont rares et sont énoncés par le Code civil.

La présomption irréfragable et la législation

Clause de mariage et participation aux charges

Lorsqu'une clause de mariage prévoit que « les époux sont réputés s'être acquittés jour par jour de leur part contributive aux charges du mariage », cela constitue une présomption irréfragable.

C'est en effet ce qu'a confirmé un arrêt de rejet de la Cour de cassation rendu le 1er avril 2015. En cas de divorce et de liquidation du partage, il n'est donc pas possible d'essayer de renverser cette présomption. Les époux ne peuvent donc pas faire valoir une créance à l'égard de l'un ou l'autre.

Présomption irréfragable de représentativité

La loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social a mis fin à la présomption irréfragable de représentativité des organisations syndicales.

Selon la loi du 11 février 1950 et l’arrêté du 31 mars 1966, 5 confédérations syndicales bénéficiaient depuis 1966 d’une présomption irréfragable de représentativité.

Le fin de cette présomption irréfragable de représentativité a permis de prendre en considération les évolutions du paysage syndical et notamment la constitution des nouvelles organisations syndicales.

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