Peine alternative

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

Suite au jugement d'une infraction, le juge peut décider d'appliquer une peine alternative à une peine de prison ou à une amende.

Qu'est-ce qu'une peine alternative ?

L'auteur d'une infraction pénale peut faire l'objet de sanctions pénales qui varient selon la gravité de l'infraction : de l'amende jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté.

Un juge peut remplacer une peine d'emprisonnement ou d'amende par une autre peine. On parle alors de peine alternative.

Les peines alternatives sont prévues par le Code pénal en matière de délits et de contraventions. Par contre il ne peut pas y avoir de peine alternative en matière de crime.

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Les types de peines alternatives

En matière de délits

En matière de délits, plusieurs types de peines alternatives peuvent être prononcées à la place d'une peine d'emprisonnement.

Peines alternatives

Principe

Durée

Travail d'intérêt général (TIG)

Accomplissement d'un travail obligatoire non rémunéré au profit d'une structure de service public ou d'une association habilitée.

De 20 à 400 heures.

Détention à domicile sous surveillance électronique

Peine effectuée en milieu ouvert, qui emporte pour le condamné l'obligation de demeurer dans son domicile ou tout autre lieu et le port d'un bracelet électronique. Possibilité d'ajouter des mesures d'aide ayant pour objet de seconder les efforts du prévenu en vue de son reclassement social (article 131-4-1 du Code pénal).

De 15 jours à 6 mois

Stage

L'article 131-5-1 du Code pénal prévoit différents stages :

  • stage de citoyenneté, tendant à l'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen ;
  • stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
  •  stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ;
  • stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ;
  • stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ;
  • stage de responsabilité parentale ;
  • stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Plusieurs journées de stage de 6 heures maximum par jour. Un mois maximum.

Interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes

Le condamné ne peut plus se rendre dans des lieux ou ne peut plus fréquenter certaines personnes.

3 ans maximum

Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale

Le condamné ne peut plus exercer certaines activités en lien avec l'infraction commise.

5 ans

Confiscation

Confiscation de l'objet du délit : arme, véhicule, etc.

Selon les délits

Immobilisation du véhicule

Le véhicule est immobilisé et le condamné ne peut plus l'utiliser.

1 an maximum

Interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement

Le condamné n'a plus le droit d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement.

5 ans maximum

Annulation ou suspension du permis de conduire

Le permis de conduire du condamné est suspendu ou annulé.

Selon les délits

Interdiction de conduire certains véhicules

Le condamné ne peut plus conduire certains véhicules.

5 ans maximum

Retrait du permis de chasser, interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation

Le condamné se voit retirer son permis de chasser ou est interdit d'utiliser certaines armes.

5 ans maximum

En matière de contraventions

Des peines alternatives peuvent être prononcées dans le cadre des contraventions de 5e classe.

Il s'agit notamment de :

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