Condamnation Hadopi

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en mai 2022

Sommaire

La loi « Hadopi » n° 2009-669 du 12 juin 2009 (suivie d’un décret du 29 décembre 2009) a pour objet de lutter contre la contrefaçon des œuvres sur Internet. Il peut s’agir de films, de chansons, de séries, de jeux vidéos, de livres numériques, de photographies…

La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) est une autorité publique indépendante. Elle est constituée d’un collège (neuf membres dont quatre magistrats) et d’une commission de protection des droits (trois magistrats). Cette commission a des missions d’observation, de proposition, mais elle est surtout connue pour sa mission de lutte contre le piratage.

La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 prévoit la dissolution au 1er janvier 2022 de la HADOPI, dont le coût de fonctionnement est conséquent, et les résultats très discutés. Un nouveau régulateur est créé, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), par la fusion de la HADOPI et du CSA.

Condamnation Hadopi/Arcom : la réponse graduée

Dans un but pédagogique, il est mis en place un dispositif de réponse graduée.

L’ARCOM (ex-HADOPI) reçoit, en provenance des sociétés de perception et de répartition des droits et des organismes de défense professionnels agréés par la CNIL, des informations concernant des contrevenants : adresse IP, nom du fournisseur d’accès à Internet (FAI), date et heure des téléchargements, nature des téléchargements.

La commission de protection des droits se rapproche alors du FAI pour obtenir les coordonnées de la personne concernée.

Le premier mail de recommandation

Si votre connexion est utilisée pour télécharger ou partager illégalement des œuvres protégées (par le biais de plateformes de partage de fichiers ou en utilisant le « peer to peer »), un courriel d’avertissement vous sera envoyé pour vous informer de cette utilisation illégale.

Ce courriel vous rappelle votre obligation de surveillance de votre connexion Internet et vous informe sur les moyens de sécurisation de votre accès Internet, et les offres légales. Il contient la mention de votre FAI.

Il est envoyé à l’adresse donnée au fournisseur d’accès lors de la souscription du compte.

Pour demander des précisions (contenu des œuvres téléchargées illégalement) ou faire des observations, vous pouvez compléter un formulaire par voie électronique, l’envoyer par voie postale ou le demander par téléphone.

Le deuxième avertissement

En cas de récidive six mois après le premier mail de « recommandation », l'ARCOM peut vous adresser un deuxième courriel d’avertissement accompagné d’une lettre recommandée à votre domicile.

Le troisième avertissement

En cas de nouvelle constatation de téléchargements illégaux un an après le second avertissement, la commission de protection des droits peut envoyer une nouvelle lettre contre signature, informant des risques de poursuite pénale.

Elle peut décider de transmettre le dossier au procureur qui peut le transmettre au juge.

Si avez des observations ou questions suite à une notification, vous pouvez remplir un questionnaire, et l’envoyer par voie postale.

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Condamnation Hadopi/ARCOM : négligence caractérisée

Au terme de la procédure de réponse graduée, le juge peut conclure qu’il y a négligence caractérisée (contravention de 5e classe).

Cette infraction peut entraîner une condamnation à une peine d’amende de 1 500 euros maximum (7 500 euros pour une personne morale).

À l’origine, la loi prévoyait une peine complémentaire de suspension de la connexion Internet du contrevenant, mais cette possibilité a été supprimée par un décret du 8 juillet 2013.

Dans les faits, sur plusieurs millions d’avertissements envoyés, seuls quelques milliers de dossiers ont été transmis au procureur. Et lorsque le procureur y donne suite, les condamnations sont peu élevées (beaucoup de rappels à la loi et de sursis).

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