Effacement du casier judiciaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

Sommaire

Le casier judiciaire d'une personne comporte l'ensemble des condamnations pénales prononcées par un juge à son encontre. Il peut être effacé dans certaines circonstances.

Effacement du casier judiciaire : précisions sur le casier judiciaire

Le casier judiciaire comporte 3 bulletins :

  • Le bulletin B1 ou n° 1 est accessible aux autorités de police et aux autorités judiciaires, c' est le casier le plus complet. Il comprend toutes les décisions concernant l'intéressé.
  • Le bulletin B2 ou n° 2 est accessible à l'Administration et à certains organismes. Il est à fournir pour accéder à certains emplois, ou pour obtenir certains agréments ou certaines distinctions honorifiques. Il contient les mêmes mentions que le bulletin n° 1, à l'exception de certaines décisions (décisions contre les mineurs, contraventions, dispenses de peine, compositions pénales, etc.).
  • Le bulletin B3 ou n° 3, quant à lui, est accessible à la personne concernée. Elle contient les peines les plus graves.

Effacement du casier judiciaire : l'effacement automatique

L'effacement des condamnations du bulletin n° 1 entraîne l'effacement de toutes les inscriptions du casier judiciaire (bulletin n° 2 et bulletin n° 3).

L'effacement du bulletin n° 2 entraîne l'effacement des inscriptions du bulletin n° 3, mais pas des inscriptions du bulletin n° 1, qui restent accessibles aux autorités judiciaires.

Effacement immédiat

Il concerne les condamnations bénéficiant de l'amnistie ou d'une réhabilitation judiciaire.

Effacement après un délai de 3 ans

Sont automatiquement effacées après un délai de 3 ans :

  • les condamnations prononcées pour contraventions de police (B1) ;
  • les déclarations de culpabilité avec dispense de peine (B1) ;
  • les sanctions ou mesures éducatives prononcées contre des mineurs, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation (B1) ;
  • les compositions pénales exécutées, sauf en cas de nouvelle condamnation ou composition pendant ce délai (B1) ;
  • les condamnations à une peine de jour-amende ou à une amende (B2).

Effacement après un délai de 4 ans

Les condamnations prononcées pour contraventions de police, dont la récidive constitue un délit, sont effacées automatiquement après un délai de 4 ans.

Effacement après un délai de 5 ans

Sont automatiquement effacés après un délai de 5 ans à compter, soit de l'exécution de la peine, soit de la prescription de la peine (3 ans pour les contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes) :

  • les jugements prononçant la liquidation judiciaire (B1 et B2) ;
  • les faillites personnelles ou interdictions de gérer de moins de 5 ans (B1et B2), sachant que pour les interdictions de gérer de plus de 5 ans, l'effacement est automatique à la fin de l'interdiction ;
  • la condamnation unique soit à un emprisonnement n'excédant pas un an, soit à une peine autre que la réclusion criminelle, la détention criminelle, l'emprisonnement, l'amende ou le jour-amende ;
  • les condamnations de moins de 5 ans à une peine alternative, travail d'intérêt général, interdiction ou suspension de permis, confiscation de véhicules ou d'armes, sanction-réparation, emprisonnement assorti du sursis simple ou sursis probatoire (ex-sursis avec mise à l'épreuve), interdiction de séjour, peine de stage, interdiction de payer par chèque, etc (B2).

Effacement après un délai de 10 ans

Sont automatiquement effacées 10 ans après l'exécution de la peine, ou sa prescription s'il n'y a pas eu dans ce délai de condamnation criminelle ou de nouvelle correctionnelle :

  • les condamnations à une seule peine d'emprisonnement de 10 ans maximum ;
  • les condamnations à plusieurs peines d'emprisonnement pour une durée totale inférieure à 5 ans.

Effacement après un délai de 40 ans

Toutes les condamnations pénales sont effacées 40 ans après la dernière condamnation (sauf pour les crimes contre l'humanité), ou au plus tard aux 120 ans de l'intéressé ou à son décès.

Demander l'effacement anticipé d'un casier judiciaire

L'effacement anticipé des articles 702-1703 et 775-1 du Code de procédure pénale concerne les inscriptions au bulletin n° 2, au bulletin n° 3, mais pas celles au bulletin n° 1, qui ne sont effacées qu'en cas de réhabilitation judiciaire.

La demande de désinscription d'une inscription au bulletin n° 2 peut être formulée 6 mois après la condamnation par requête spéciale adressée au procureur de la République de la juridiction ayant prononcé la dernière condamnation :

  • Il faut pouvoir prouver que l'inscription porte un important préjudice professionnel ou personnel.
  • Le procureur étudie le dossier et peut ordonner une enquête.
  • Ensuite, il transmet la demande au tribunal ou à la cour, qui convoque l'intéressé en chambre du conseil (sans public).

Cette décision est susceptible d'appel ou de pourvoi en cassation.

Aussi dans la rubrique :

Casier judiciaire

Sommaire

Ces pros peuvent vous aider