Droit pénal du travail

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

Sommaire

Le droit pénal du travail est la partie du droit pénal consacrée aux infractions commises dans le cadre des relations de travail entre employeurs et salariés.

Le droit pénal du travail est une branche du droit pénal, il se situe au point de jonction entre le droit pénal et le droit du travail.

Les infractions en droit pénal du travail

Les infractions en droit pénal du travail peuvent se trouver aussi bien dans le Code du travail que dans le Code pénal. Elles peuvent intervenir dans le cadre des relations collectives de travail (institutions représentatives du personnel, etc.) ou dans le cadre des relations individuelles de travail.

Parmi les infractions en droit du travail, on peut citer notamment :

  • le travail dissimulé : trois ans de prison et 45 000 € d’amende (article L. 8224-1 du Code du travail) ; l'employeur s'expose également à un redressement des cotisations et contributions sociales éludées sur la base d'une évaluation forfaitaire ;
  • le délit d’entrave au droit syndical : un an de prison et 3 750 € d’amende (article L. 2146-1 du Code du travail) ;
  • le délit d’entrave aux délégués du personnel (article L. 2316-1 du Code du travail). Porter atteinte à leur libre désignation est puni d’un an de prison et 7 500 € d’amende. Porter atteinte à l’exercice régulier de leurs fonctions est puni d’une amende de 7 500 € ;
  • le délit d’entrave au comité d’entreprise (article L. 2328-1 du Code du travail). Apporter une entrave à sa constitution ou à la libre désignation de ses membres est puni d’un an de prison et 7 500 € d’amende. Apporter une entrave à son fonctionnement régulier est puni d’une amende de 7 500 € ;
  • le délit d’entrave au CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Les peines sont les mêmes que pour le délit d’entrave au comité d’entreprise ;
  • le harcèlement moral au travail (article 222-33-2 du Code pénal) : deux ans de prison et 30 000 € d’amende pour le fait de harceler autrui par des propos ou des comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Droit pénal du travail : responsabilité pénale de l’employeur

En principe, l’employeur n’est responsable pénalement que pour les infractions pénales qu’il commet lui-même. Sa responsabilité pénale peut cependant être engagée du fait des infractions pénales commises par ses salariés dans le cadre de leur travail et en rapport avec ce travail. L’employeur n’est cependant pas responsable pénalement s’il a délégué ses pouvoirs au salarié fautif.

Droit pénal du travail et dépôt d’une plainte

Si une infraction pénale est commise dans le cadre des relations de travail, les victimes peuvent porter plainte.

Le conseil de prud’hommes n’a pas compétence pour juger les infractions pénales. C’est une juridiction civile, et non pénale. Le conseil de prud’hommes ne peut donc pas condamner l’employeur ou le salarié à de la prison ou à une amende pénale. L’expression « porter plainte aux prud’hommes » n’a aucun sens.

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