Responsabilité pénale

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

La responsabilité pénale consiste à devoir répondre juridiquement des infractions pénales dont on est l'auteur ou le complice. Cela implique la possibilité d'être condamné par la justice pénale.

Responsabilité pénale : qui est concerné ?

La responsabilité pénale est l'obligation de répondre juridiquement des infractions pénales dans lesquelles on est impliqué (comme auteur, co-auteur ou complice). Cela implique la possibilité d'être poursuivi pénalement et finalement condamné par la justice pénale.

La responsabilité pénale suppose que soit commise une infraction pénale : doivent être commis des faits que la loi ou la réglementation qualifient expressément d'infraction pénale. Dans certains cas, la loi précise expressément que la simple tentative de commettre une infraction pénale peut entraîner une condamnation pénale.

La responsabilité pénale ne doit pas être confondue avec la responsabilité civile. La responsabilité civile est l'obligation de réparer, par des dommages-intérêts, le préjudice que l'on fait subir à autrui. On peut être civilement responsable sans être pénalement responsable.

Les personnes pénalement responsables

Peuvent être responsables pénalement :

  • l'auteur : celui qui commet les actes matériels constituant l'infraction pénale ;
  • le co-auteur : celui qui participe à la commission des actes matériels constituant l'infraction pénale ;
  • les complices : ceux qui aident à la commission de l'infraction pénale ou poussent à cette commission. Le complice peut être un comparse marginal, mais il peut aussi être parfois le véritable instigateur de l'infraction pénale. De plus, il peut être difficile de distinguer le complice du co-auteur.

La complicité suppose trois éléments :

  • l'élément matériel : ce sont les agissements concrets, les actes du complice ;
  • l'élément moral : c'est le fait que le complice agit en connaissance de cause ;
  • l'élément légal : le complice doit avoir aidé à la commission d'un acte qui constitue une infraction pénale. Cette infraction pénale doit avoir été commise ou avoir été tentée.

La responsabilité pénale est personnelle

Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait (article 121-1 du Code pénal). Cela signifie qu'une personne ne doit répondre pénalement que de ses propres agissements, dès lors qu'ils constituent une infraction pénale.

Cependant, dans certains cas, on peut être responsable pénalement pour des faits commis par des tiers. Ainsi, en principe, l'employeur est responsable des infractions pénales commises par ses subordonnés dans l'exercice de leurs fonctions. À moins que l'employeur n'ait délégué ses pouvoirs au subordonné fautif.

Quelles sont les causes d'irresponsabilité pénale ?

Certaines personnes sont irresponsables pénalement. De plus, certaines circonstances confèrent l'irresponsabilité pénale.

Les personnes pénalement irresponsables

Les personnes pénalement irresponsables sont :

  • personne qui, au moment des faits, souffrait d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes (article 122-1 du Code pénal). Par contre, les personnes sont pénalement responsables si leurs troubles psychiques ou neuropsychiques ont seulement altéré leur discernement ou entravé le contrôle de leurs actes. Le tribunal doit cependant tenir compte de ces troubles ;
  • en principe, les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables (article 122-8 du Code pénal). Cependant, dans la pratique, seuls les mineurs ayant au moins treize ans, sont véritablement responsables pénalement. D'ailleurs, l'article 122-8 du Code pénal mentionne l'atténuation de la responsabilité des mineurs. De plus, cet article évoque des sanctions éducatives et ne parle de peines que pour les mineurs ayant au moins 13 ans.

Les circonstances entraînant l'irresponsabilité pénale

Certaines circonstances rendent l'auteur de l'infraction pénale irresponsable pénalement. Ainsi de la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pas pu résister (article 122-2 du Code pénal). La contrainte peut être physique (par exemple la maladie) ou morale (par exemple, un chantage). N'est pas non plus pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru pouvoir légitimement accomplir l'acte, et ce, par une erreur sur le droit, erreur qu'elle ne pouvait pas éviter (article 122-3 du Code pénal). C'est l'erreur de droit ;

Autre cas : la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par la loi ou par une réglementation (article 122-4 du Code pénal). Ou encore, la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

Enfin, la personne en état de légitime défense n'est pas pénalement responsable (article 122-5 du Code pénal). Encore faut-il que la défense soit proportionnée à l'attaque et se fasse immédiatement après l'attaque. L'article 122-5 du Code pénal prévoit aussi le cas de la défense pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien. Cet acte de défense ne saurait cependant être un homicide volontaire.

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