Mesure d'ordre intérieur

Sommaire

Il existe une pluralité d'actes en droit administratif. Parmi eux, il existe des mesures dites « d'ordre intérieur ».

Mesure d'ordre intérieur : qu'est-ce que c'est ?

Une mesure d'ordre intérieur est une mesure édictée généralement par un pouvoir discrétionnaire. Elle touche l'organisation interne d'un établissement public ou d'une administration. On l'appelle aussi « mesure d'organisation du service ».

Les mesures d'ordre intérieur concernent donc les fonctionnaires et agents qui y sont soumis, mais également les usagers.

Quelles sont les caractéristiques de la mesure d'ordre intérieur ?

La mesure d'ordre intérieur peut être de nature générale ou individuelle

Le juge administratif refuse d'exercer son pouvoir en cas de contentieux engendré par ces mesures, pour ne pas s'immiscer dans la vie des services administratifs. La qualification, ou non, de mesure d'ordre intérieur, constitue dès lors un enjeu. 

En effet, pour être susceptible de recours, une décision de nature administrative doit causer un grief à l'intéressé. Cela signifie qu'elle doit porter une atteinte à l'un de ses droits légitimes.

En revanche, les mesures qui portent atteinte à la situation juridique, au salaire ou au statut des agents, échappent à la catégorie des mesures d'ordre intérieur et sont susceptibles de recours.

Pareillement, la qualification de mesure d'ordre intérieur est rejetée dès lors qu'il est question d'un règlement intérieur. On considère en effet que celui-ci peut faire grief :

  • C'est le cas pour le règlement intérieur des établissements scolaires (CE, 2 novembre 1992, Rec. CE, P. 389).
  • Idem en ce qui concerne le règlement intérieur des collectivités locales (CE, Sect., 10 févr. 1995, Rec. CE, p. 67). 

Les mesures disciplinaires sont généralement exclues des mesures d'ordre intérieur, mais il existe des limites, liées à une volonté de réguler les décisions paraissant excessives :

  • En effet, un juge administratif a pu accepter de revoir la sanction d'un détenu de prison (CE, Ass., 17 févr. 1995, Rec. CE, p. 85 ; AJDA 1995, p. 379).
  • Une sanction hiérarchique, comme le blâme, cause également grief dès lors qu'elle a un impact sur la carrière de l'intéressé (CE, 12 juill. 1995, Rec. CE, p. 304).

Quels sont les effets de la mesure d'ordre intérieur ?

La mesure d'ordre intérieur a une vocation informative. Elle vise à organiser le service.

Comme précédemment évoqué, la mesure d'ordre intérieur n'est pas susceptible de recours en nullité. On ne peut donc pas réclamer réparation de son fait, puisqu'elle ne cause pas grief.