Cassation partielle

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire mais elle ne juge pas à nouveau l’affaire. Seuls les deux premiers degrés de juridiction, appelés juridictions du fond, jugent le droit et les faits. La Cour de cassation contrôle l’application du droit par les juridictions du fond.

Si elle considère que les juges du fond ont fait une correcte application de la règle de droit, elle rejette le pourvoi (arrêt de rejet). Il n’y a pas cassation.

Si elle considère qu’ils ont fait une application erronée de la règle de droit, elle casse la décision de la cour d’appel, c’est-à-dire qu’elle accueille favorablement les arguments de l’auteur du pourvoi. La décision de cassation peut être une cassation totale ou une cassation partielle.

Cassation partielle : définition

Lorsque la Cour de cassation casse, elle ne peut pas, en principe, substituer sa décision à celle des premiers juges. Elle casse la solution de droit mais n’instruit pas l’affaire au fond. Elle renvoie à une nouvelle cour d’appel, qui re-jugera en fonction des motifs de la Cour de cassation.

La cassation peut être totale ou partielle. En principe, l’arrêt de la Cour de cassation précise expressément si la cassation est totale ou partielle.

Lorsque la cassation est totale, tous les chefs de la décision attaquée sont rétroactivement anéantis.

La cassation est seulement partielle lorsque celle-ci ne porte que sur certains chefs de la décision attaquée (article 623 du Code de procédure civile), c’est-à-dire que la cassation partielle n’anéantit que les chefs du jugement qu’elle atteint.

Dans toutes les hypothèses, la cassation replace les parties dans l’état où elles étaient avant le jugement cassé, et toutes les décisions qui constituaient la suite, l’application ou l’exécution du jugement cassé sont annulées par voie de conséquence (article 625 du Code de procédure civile).

Portée de la cassation partielle

La cassation partielle s’étend également à l’ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire à ceux qui ont été cassés.

Devant la juridiction de renvoi, l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation : l’affaire est ainsi rejugée en fait et en droit sur tous les points cassés.

Dès lors qu’il n’y a pas indivisibilité ou dépendance nécessaire entre les chefs cassés et ceux non cassés, les chefs non cassés subsistent.

Le juge de renvoi est donc saisi de l’intégralité du litige, à l’exception des chefs de dispositifs non cassés qui ont acquis l’autorité de la chose jugée. La juridiction de renvoi doit pouvoir déterminer ce qui reste à juger.