Avocat en droit du sport

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2019

Sommaire

L'avocat en droit du sport est avant tout un avocat. Ainsi, après des études en droit à l'université (Master 1 minimum), l'étudiant prépare l'examen d'entrée dans l'un des Centres régionaux de formation professionnelle pour avocats (CRFPA) puis suit la formation professionnelle de 18 mois et doit obtenir le Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) à l'issue de celle-ci.

De plus en plus d'avocats se spécialisent en raison de l'augmentation des réglementations.

Un avocat en droit du sport est amené a conseiller et assister les sportifs de haut niveau, les clubs, les associations sportives, les sponsors, etc.

L'avocat en droit du sport et sa spécialisation

Le régime des spécialisations a été réformé en 2012.

Un avocat peut obtenir et faire usage de deux mentions de spécialisation au maximum parmi les 26 spécialisations existantes, dont le droit du sport.

L'avocat doit déposer un dossier de candidature en vue de l’obtention d’un certificat de spécialisation en droit du sport. Une note de synthèse sur ses activités professionnelles en lien avec le domaine de spécialisation revendiqué doit accompagner la demande (actes de procédure, consultations juridiques, travaux, publications, etc.).

La spécialisation est attestée par un certificat délivré par le Conseil national des barreaux.

Les membres du jury sont désignés par le président du Conseil national des barreaux, en concertation avec le CRFPA.

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Les domaines d'intervention de l'avocat en droit du sport

Le droit du sport regroupe beaucoup de matières juridiques :

  • droit des contrats (publicité, prime à négocier, transfert de joueurs...) ;
  • droit des sociétés (statuts des clubs...) ;
  • droit de la responsabilité et de l'assurance (accident, blessures des athlètes, dommages causés à des spectateurs...) ;
  • droit du travail (contrat de travail, avenant, négociation des protocoles, procédures contentieuses...) ;
  • droit administratif et disciplinaire (organisation des compétitions, inscriptions, conciliation, représentation devant les organes disciplinaires et fédérations, lutte contre le dopage...) ;
  • droit d'image (droit de retransmission à la télévision, gestion de l'image, contrat de licence, contrat de sponsoring...) ;
  • droit fiscal (fiscalité liée au revenu, aux indemnités, aux primes....) ;
  • droit international (représentation devant le tribunal arbitral du sport, la cour de justice de l'Union européenne, la FIFA...).
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Avocat en droit du sport et ses missions

Comme tout avocat, l'avocat spécialisé en droit du sport a pour missions l'assistance et la représentation.

Les missions d'assistance et de représentation

L'assistance est la fonction de conseil de l'avocat :

  • l'avocat doit informer son client justiciable, afin qu'il exerce utilement son droit d'agir en justice ;
  • l'assistance recouvre également la plaidoirie c'est-à-dire la présentation des arguments au juge :
    • l'avocat présente les moyens de défense de son client au juge. Il est l'intermédiaire entre son client et le juge,
    • l'assistance d'un avocat peut s'exercer devant toutes les juridictions, parfois elle est obligatoire (devant le tribunal de grande instance), parfois facultative (devant le tribunal d'instance).

La représentation consiste à accomplir les actes de la procédure au nom et pour le compte de son client dans le cadre d'un mandat spécifique.

L'avocat en droit du sport assiste et représente des clients sportifs ou des clients travaillant dans le milieu du sport pour :

  • les représenter devant toute instance sportive ou judiciaire ;
  • conseiller en matière de parrainage, droit du travail, droit à l'image, d'optimisation fiscale ;
  • défendre les droits et intérêts d'un sportif professionnel ;
  • régler un litige disciplinaire ;
  • régler un conflit à l'amiable entre un sportif et sa fédération, etc.

La mission de mandataire sportif

La loi du 28 mars 2011 permet à un avocat de représenter, en qualité de mandataire sportif, l'une des parties intéressées à la conclusion d'un contrat mentionné à l'article L. 222-7 du Code du sport (contrat rémunéré comme un contrat de sponsoring).

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