Contrainte judiciaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

La contrainte judiciaire est une mesure qui consiste à mettre ou maintenir en détention une personne qui ne s'est pas acquittée de certaines amendes auxquelles elle a été condamnée. L'objectif poursuivi est d'inciter le débiteur à payer.

Succédant à la contrainte par corps, elle a été instaurée par la loi Perben II du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, à l'article 749 du Code de procédure pénale.

Champ d’application de la contrainte judiciaire

Historiquement, la prison pour dettes autorisait un créancier à se saisir de son débiteur et à l'obliger à travailler pour lui. Le législateur a peu à peu restreint le domaine de la contrainte par corps (notamment par la loi du 30 décembre 1985), devenue contrainte judiciaire en 2004.

Quelles dettes ?

La contrainte judiciaire concerne les peines d'amendes sanctionnant un crime ou un délit puni d'emprisonnement. Elle concerne aussi les amendes douanières ou fiscales prononcées par une juridiction pénale,à condition qu'elles sanctionnent un délit puni par ailleurs d'une peine d'emprisonnement.

La procédure de contrainte judiciaire est aussi applicable pour sanctionner la personne condamnée à la peine de jours-amende qui ne s’acquitte pas des sommes dues dans le délai fixé par la loi (article 131-25 du Code pénal).

La contrainte judiciaire ne s'applique pas :

  • Aux amendes civiles, payées à des personne physiques ou morales privées, ou dues à titre de dommages et intérêts à une victime d'infraction.
  • Aux amendes disciplinaires ou administratives.
  • Aux sommes qui ne représentent pas des amendes : droits et taxes éludés ou fraudés ; pénalités résultant d'une transaction ; taxations d'office et recouvrement d'impôts. 

Quel débiteur ?

La contrainte par corps s’applique à des personnes physiques déclarées coupables et condamnées par une juridiction répressive en qualité d'auteur, de coauteur ou de complice.

La contrainte par corps ne concerne pas :

Contrainte judiciaire : fonctionnement

Aujourd'hui, la contrainte judiciaire est le plus souvent liée à des amendes douanières (trafic de stupéfiant notamment) d'un montant important, entraînant une incarcération longue.

Durée de la contrainte

La durée maximale de la détention, en application de l'article 750 du Code de procédure pénale est de :

  • 20 jours pour les amendes dont le montant est situé entre 2 000 et 4 000 € ;
  • 1 mois pour les amendes dont le montant est situé entre 4 000 et 8 000 € ;
  • 2 mois pour les amendes dont le montant est situé entre 8 000 et 15 000 € ;
  • 3 mois pour les amendes dont le montant est supérieur à 15 000 €.

Le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixé à un an lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires prononcées pour trafic de stupéfiant et association de malfaiteur ou pour les infractions douanières connexes excèdent 100 000 €.

En cas de défaut total ou partiel de paiement des jours-amende, la durée de l’emprisonnement encouru est égale au nombre de jours-amendes impayés.

Procédure

Le Trésor adresse au condamné un commandement de payer sous peine de contrainte, valable 1 an.

Après un délai de 5 jours, le Trésor adresse au Procureur de la Réplique une demande de mise en œuvre de la contrainte.

Le procureur requiert le juge de l’application des peines (article 754 du Code de procédure pénale) de prononcer la contrainte judiciaire.

Le juge peut rendre un jugement motivé au terme duquel il prononce la contrainte. Il peut aussi accorder des délais de paiement, ou ajourner sa décision (6 mois au maximum), ou délivrer des mandats d'amener ou d'arrêts si la personne ne se présente pas.

La décision du juge est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa signification.

L'emprisonnement a lieu dans un quartier spécifique et le condamné est soumis à un régime normal, sans obligation de travail.

Fin de la contrainte judiciaire

Dans le cadre de la contrainte judiciaire, l'emprisonnement est destiné à faire pression sur le débiteur pour qu'il paie. Ce n'est pas un substitut au paiement : la dette reste entière après l'emprisonnement.

La contrainte judiciaire peut être supprimée ou réduite si le condamné fait preuve de bonne volonté et retient chaque mois sur son salaire une partie de l'amende.

Le condamné peut également transiger et demander une remise totale ou partielle de sa dette ou son fractionnement.

La contrainte judiciaire est levée en cas de consignation d’une somme suffisante pour éteindre la dette ou si le condamné fournit une caution reconnue bonne et valable.