Droit de manifester

Sommaire

Le droit de manifester est un droit fondamental reconnu et protégé par la loi.

Il n'apparaît pas distinctement dans la Constitution, mais dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, qui fait partie du préambule de la Constitution : « Nul ne peut être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi » (article 10).

Par ailleurs, selon une décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1995, le droit de manifester se rattache au « droit d'expression collective des idées et des opinions ».

Enfin, il est cité à l'article 11 de la convention Européenne des Droits de l'Homme : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association ».

Définition du droit de manifester

La manifestation est une réunion organisée dans un lieu public ou sur la voie publique pour exprimer une conviction collective. Elle peut être fixe (sit-in) ou prendre la forme d'un cortège.

Il s'agit d'un moyen de pression à l'égard des politiques.

Elle peut être organisée :

  • par des syndicats pour défendre la cause des travailleurs ;
  • par un groupe minoritaire pour la reconnaissance et la défense de ses droits ;
  • en soutien à une cause générale.

Il faut distinguer la manifestation de l'attroupement, qui est un rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public et sans volonté de manifester ses opinions. L'attroupement nécessite forcément une dispersion après sommations.

Droit de manifester : déclaration préalable

Depuis un décret loi du 23 octobre 1935, le droit de manifester est subordonné à une déclaration préalable. Ce décret loi a été abrogé par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, mais ses dispositions ont été reprises dans le Code de la sécurité intérieure.

Procédure

La déclaration est adressée à la préfecture ou à la mairie dans les communes ou la police n'est pas étatisée (article 211-1 du Code de la sécurité intérieure). Si la déclaration est faite auprès du maire, celui-ci a 24 heures pour en informer le Préfet.

La déclaration, déposée entre 15 et 3 jours avant la manifestation, indique : les noms, prénoms et domiciles des organisateurs, la date, l'heure, le lieu et l'itinéraire de la manifestation et son objectif. 

Elle est signée par au moins trois organisateurs (domiciliés dans le département).

Au moment du dépôt de la déclaration, un récépissé (visa) est remis. Ce récépissé ne vaut pas autorisation.

Manifestation non déclarée

À défaut de déclaration préalable, les organisateurs peuvent être punis de 7 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. L'article 431-9 du code pénal punit en effet le fait :

« 1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;

2° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ;

3° D'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée. »

Le fait de participer en tant que manifestant à une manifestation irrégulière n'est pas un délit mais peut être puni par une amende prévue pour les contraventions de la première classe (article R610-5 code pénal).

Droit de manifester et interdiction

C'est la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation qui analyse la déclaration et évalue au cas par cas les dangers par rapport au contexte général, à l'itinéraire, aux manifestations précédentes sur la même problématique, etc.

Il s'agit de faire coïncider deux intérêts fondamentaux : le droit de manifester d'une part, et la sécurité des personnes et des biens d'autre part.

Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation peut porter un trouble particulièrement grave à l’ordre public et qu'il n'existe pas d'autre moyen efficace (notamment aucun dispositif policier) pour maintenir l'ordre public, elle interdit la manifestation par arrêté motivé.

L'arrêté d’interdiction est notifié aux organisateurs qui disposent d'un recours en légalité devant le tribunal administratif. Ce dernier vérifiera la proportionnalité entre l’interdiction et les troubles redoutés.

Le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 a créé une nouvelle infraction consistant dans le fait de participer à une manifestation interdite sur la voie publique (article R. 644-4 du Code pénal). Elle est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. 

Sans aller jusqu'à l'interdiction, l'autorité peut modifier l'itinéraire et/ou interdire certaines banderoles.

Une manifestation interdite, si elle entraîne un trouble à l'ordre public, peut être considérée comme un attroupement et faire l'objet de dispersions.

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