Droit de recours

Sommaire

En matière de contentieux administratif, il existe deux formes de droit de recours : les recours administratifs (sans juge) et les recours juridictionnels dits contentieux (avec juges). Les litiges administratifs ne se traitent donc pas par le seul recours au juge.

Ce droit de recours s'applique, selon les cas, pour les actes réglementaires (qui s'adressent à des individus non déterminés) et les actes individuels (qui s'adressent à une ou plusieurs personnes déterminées) émanant d'une autorité administrative.

On fait le point sur ces différentes formes de recours administratifs.

Définition du droit de recours administratif

Il est possible de former un recours administratif avant toute action en justice. Cela a pour effet principal de proroger le délai de recours contentieux (en justice).

Le recours doit avoir été présenté à l’administration compétente par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des pièces justificatives. Il doit avoir été formé dans les deux mois de la décision de l’administration.

Les recours administratifs peuvent permettre ainsi d'éviter le recours au juge administratif.

Le recours administratif est, en principe, facultatif, ce qui signifie que l'administré peut directement exercer un recours contentieux s'il le souhaite.

Le droit de recours administratif est libre et gratuit.

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Droit de recours : types de recours administratif

Recours hiérarchique

Ce recours consiste à adresser une demande de retrait ou de modification de l'acte au supérieur hiérarchique de l'auteur de l'acte administratif.

Le recours hiérarchique est le recours envers un supérieur de l'auteur de l'acte. Il est donc destiné à une instance supérieure à l'auteur de la décision contestée, qui dispose de plein droit d'un pouvoir de réformation et d'annulation des actes de ses subordonnés.

Recours gracieux

Ce recours est formé, quant à lui, directement auprès de l'auteur de l'acte administratif.

Le recours gracieux est une réclamation portée devant l'autorité même qui a pris la décision dont le requérant veut obtenir la réformation ou l'annulation.

Il est possible de former un recours gracieux puis un recours hiérarchique, ou bien uniquement un recours hiérarchique ou un recours gracieux avant d'engager une action en justice.

Le recours administratif est toujours possible mais il est parfois obligatoire.

Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

Le RAPO est obligatoire pour des recours dans certains domaines expressément prévus par la législation.

À défaut de RAPO, l'action devant le juge administratif est déclarée irrecevable.

Le RAPO permet de privilégier la résolution non contentieuse du litige.

La décision prise à la suite de ce recours se substitue à la décision initiale et c'est cette décision qui peut être déférée au juge.

L'indication de l'obligation de ce RAPO est notifiée dans la décision administrative, ainsi que les modalités et les délais pour l'effectuer.

Définition du droit de recours contentieux

Le recours contentieux est porté devant le juge administratif.

Exigence d'une décision préalable

En principe, l’administration décide par décision écrite. Le requérant suite à la notification ou la publication de cette décision peut avoir un recours juridictionnel. En l'absence d'écrit, il devra établir qu'il a suscité une décision implicite, pour lier le contentieux, au moyen d'une demande qu'il aura présentée à l’administration.

Délai

Le délai pour saisir une juridiction par voie de recours formé contre une décision est, en principe, de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

La mise en œuvre d'un recours administratif préalable engendre une prorogation du délai de recours. Le recours contentieux doit ainsi être introduit dans les deux mois de la réponse, explicite ou implicite, sur le recours administratif préalable (facultatif ou obligatoire).

Droit de recours : types de recours contentieux

En cas de litige qui relève d'une juridiction administrative, le requérant saisit le tribunal de son lieu de résidence administratif. Il existe plusieurs recours contentieux.

Recours « pour excès de pouvoir »

Un particulier conteste une décision administrative prise à son encontre. Le juge contrôle la légalité de cette décision et peut l'annuler ou la valider. Le requérant demande l'annulation d'un acte administratif unilatéral parce que l'administration a violé la loi ou pour vice de forme.

Recours « de pleine juridiction » ou « de plein contentieux »

Une action de l'administration cause un préjudice à un particulier. Le juge peut modifier l'acte administratif, l'annuler, le valider, octroyer une indemnité...

Recours contre la décision du juge administratif

Le recours contentieux n'a pas de caractère suspensif, ainsi la décision administrative continue à s'appliquer jusqu'à la décision du juge.

La décision du juge administratif est susceptible, elle-même, de recours devant :

  • Une cour administrative d'appel, juridiction administrative compétente pour statuer en appel d'un jugement de tribunal administratif.
  • Le Conseil d'État, qui constitue la juridiction ultime de la justice administrative. C'est le juge de cassation des arrêts rendus par les cours administratives d'appel.