Crime contre l'humanité

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

Sommaire

L'infraction de crime contre l'humanité existe dans le code pénal depuis le 1er mars 1994. Avant cette date, le droit pénal français connaissait tout de même cette infraction visée par des textes internationaux.

Ainsi, la Charte du tribunal de Nuremberg, annexée aux accords de Londres du 8 août 1945, définit le crime contre l'humanité comme « l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation et tout autre acte inhumain commis contre toutes les populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux ».

Voyons ensemble la définition et le régime juridique des crimes contre l'humanité.

Crime contre l'humanité : définition

C'est la loi du 26 décembre 1964 qui inscrit pour la première fois le crime contre l'humanité en droit français. Le code pénal renvoie alors à la charte internationale de 1945 et à la résolution des Nations Unies du 13 février 1946.

En 1994, une loi définit avec précision le crime contre l'humanité (articles 211-1, 212-1 et suivants du Code pénal). Il s'agit d'une attaque systématique ou généralisée, commise en exécution d'un plan concerté, dirigée à l'encontre d'une population civile.

Le crime contre l'humanité est une infraction pénale qui recouvrent plusieurs incriminations punies au niveau international et national.

Génocide

Le génocide constitue une crime contre l'humanité défini à l'article 211-1 du Code pénal.

C'est le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l'encontre de membres de ce groupe, l'un des actes suivants :

  • l'atteinte volontaire à la vie ;
  • l'atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique ;
  • la soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe ;
  • les mesures visant à entraver les naissances ;
  • le transfert forcé d'enfants.

Autres crimes contre l'humanité

L'article 212-1 du code pénal indique que les actes suivants constituent des crimes contre l'humanité s'ils sont commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique :

  • l'atteinte volontaire à la vie ;
  • l'extermination ;
  • la réduction en esclavage ;
  • la déportation ou le transfert forcé de population ;
  • l'emprisonnement ou toute autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;
  • la torture ;
  • le viol, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
  • la persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international ;
  • la disparition forcée ;
  • les actes de ségrégation commis dans le cadre d'un régime institutionnalisé d'oppression systématique et de domination d'un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l'intention de maintenir ce régime ;
  • les autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique.

Régime juridique des crimes contre l'humanité

L'imprescriptibilité est une particularité centrale au sein du régime juridique des crimes contre l'humanité.

Action publique imprescriptible

Le code pénal déclare les crimes contre l'humanité imprescriptibles par leur nature, c'est-à-dire qu'ils peuvent être jugés sans limitation dans le temps (pas de délai). Ainsi, ses auteurs peuvent être poursuivis toute leur vie.

Il s'agit du seul crime imprescriptible en droit français.

Peine imprescriptible

Les peines prononcées sont imprescriptibles, ce qui signifie que la peine prononcée à l'encontre d'une personne condamnée pour crime contre l'humanité ne s’éteint jamais par l'effet du temps.

Peine de réclusion criminelle à perpétuité

Une personne condamnée pour crime contre l'humanité encourt une peine de réclusion criminelle à perpétuité ainsi que d'autres peines complémentaires comme :

  • l’interdiction de droits civiques, civils et de famille ;
  • l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
  • etc.

L'étranger qui s'est rendu coupable d'un crime contre l'humanité peut se voir prononcer à son encontre une peine d'interdiction du territoire français à titre définitif ou pour 10 ans au plus.

Crime contre l'humanité : juridiction compétente

Le principe est la compétence des tribunaux pénaux internationaux sur les juridictions internes.

Les lois du 2 janvier 1995 et 22 mai 1996 adaptant la législation française aux résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU énoncent que les auteurs et complices des infractions relevant de la compétence des tribunaux internationaux institués par l'ONU peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises, en application de la loi française, s'ils sont trouvés en France.

Par le principe de la compétence universelle, les juridictions françaises peuvent juger de faits commis par des étrangers en dehors du territoire français pour les crimes contre l'humanité.

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