Droit opposable

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

Sommaire

Certains droits des citoyens sont des « droits de » : de voter, de manifester, de conduire une moto… Leur application et leur sanction se fait sans difficulté.

Les « droits à », comme le droit à la dignité, à la santé, à un emploi, à l'instruction, etc. sont plus des idéaux, des objectifs à atteindre dans l'absolu. Leur effectivité n'est pas garantie, sauf lorsque ce « droit à » devient opposable.

Un droit opposable est un « droit à » que le citoyen à qui il a été reconnu peut opposer à une autorité chargée de le mettre en œuvre.

Droit opposable : définition

La notion d'opposabilité d'un droit est bien connue des juristes. Les « droits opposables » qui se développent ces dernières années au niveau politique font référence à une autre notion.

Opposabilité d'un droit

Pour les juristes, la notion d'opposabilité est essentielle. Un droit est opposable lorsqu'il produit des effets à l'égard des tiers qui ne peuvent l'ignorer.

Droits fondamentaux « opposables »

La notion de « droits opposables » est apparue avec la naissance et le développement des droits fondamentaux, droits-créances ou « droits à ».

À l'origine, il s'agit de droits sans recours possible et sans sanction directe. Mais les politiques ont voulu commencer à garantir leur effectivité, notamment dans le cadre de droits sociaux (logement, garde d'enfants, santé, retraite…).

Le citoyen à qui est reconnu un « droit opposable » peut réclamer l’application de ce droit en justice, après une durée définie de non-exécution.

Il en découle deux conséquences :

  • Le citoyen dispose des voies de recours (amiables ou/puis contentieuses) nécessaires à la mise en œuvre de ce droit.
  • La puissance publique a une obligation de résultat : quels que soient les moyens employés, le citoyen doit pouvoir voir son droit respecté. Si les autorités publiques ne s’exécutent pas, le citoyen a alors droit à une compensation financière.

Une notion critiquée

D'un point de vue juridique, on a vu plus haut que tout droit est opposable… Parler de « droit opposable » est donc une répétition. En réalité, il s'agit davantage d'un droit à un procès.

Aujourd'hui, la loi rend « opposable » certains droits spécifiques : au logement, à la santé… Mais ce retour à l'État-providence ne risque-t-il pas d’entraîner un effet boule de neige et de pousser des citoyens à actionner l'État en justice pour le respect d'autres droits fondamentaux (ou idéaux) contenus notamment dans le préambule de la Constitution ?

Exemples de droits opposables

Lorsque la loi crée un « droit opposable », elle rend réels des droits qui n'étaient jusqu'alors que des idéaux. Il s'agit en général de droits qui existaient déjà mais dont l’application n'était pas effective faute de budget, de volonté des pouvoirs publics…

Voici certains des droits pour lesquels le législateur est intervenu.

Droit à la scolarité

L'État et les collectivités territoriales ont l'obligation de permettre la scolarité de chaque enfant. En cas de refus, le juge administratif peut être saisi.

La question du droit opposable à l'éducation est particulièrement importante pour les enfants handicapés : la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances a affirmé le principe du droit à l’éducation des enfants handicapés.

Droit à la protection de la santé

Ce droit découle de l’obligation générale d’assistance à personne en danger.

D'un point de vue pratique et financier, la Couverture Maladie Universelle (CMU) permet d'assurer le « caractère universel, obligatoire et solidaire » de l'assurance maladie (article L111-2-1 du Code de la Sécurité Sociale).

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Droit au logement (DALO)

Apparu en 2007, le Droit Au Logement Opposable concerne tout citoyen en difficulté pour accéder à un logement ou s'y maintenir.

Les moyens pour y parvenir sont variés : augmentation de logements sociaux ou conventionnés, réquisitions...

Les personnes concernées saisissent en premier lieu une commission de médiation, et c'est le préfet qui propose des logements après avis de la commission. Un recours auprès le Tribunal administratif est possible.

Droit opposable à la retraite du régime général

Le droit opposable à la retraite est entré en vigueur le 1er septembre 2015. Il garantit aux futurs retraités qui auront déposé leur dossier complet 4 mois avant leur départ en retraite de toucher leurs premiers versements sans délai.

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