Procès-verbal

Sommaire

Un procès-verbal (PV) est un écrit qui possède une valeur juridique. Il en existe différentes sortes. Faisons le point ensemble sur les PV.

Procès-verbal : définition

Un procès-verbal (PV) est un document écrit. Il retranscrit des échanges verbaux ou dresse un constat. En principe, le PV est signé au moins par la personne qui l'a rédigé. Il peut aussi être signé par la personne dont on retranscrit les propos ou les actes, ou par la personne à laquelle le PV est destiné. Le PV peut être établi en plusieurs exemplaires, destinés à différentes personnes.

Il existe diverses catégories de procès-verbaux. Ils sont établis dans le cadre d'activités privées ou publiques. Normalement, leur caractéristique commune est qu'ils sont obligatoires : telle autorité publique est tenue légalement de rédiger un PV dans tel cas, telle assemblée générale doit légalement faire l'objet d'un PV etc.

À titre d'exemples, on peut citer notamment :

  • le PV de réunion de comité d'entreprise ;
  • le PV de l'inspection du travail constatant une infraction au Code du travail ;
  • le PV d'une assemblée générale ;
  • le PV d'une renonciation à une succession ;
  • le PV pour infraction au Code de la route ;
  • le PV de dépôt de plainte ;
  • le PV d'audition d'un témoin dans une enquête judiciaire.

L'intérêt d'un PV est qu'il peut servir de preuve. C'est particulièrement le cas quand il revêt un caractère officiel et qu'il est établi par une autorité publique.

Exemples de procès-verbaux

Le PV est obligatoire entre autres dans des cas aussi dissemblables qu'une assemblée générale de société ou une infraction au Code de la route.

Assemblée générale d'une société

Une assemblée générale de société doit obligatoirement faire l'objet d'un PV. Ce PV doit obligatoirement préciser notamment :

  • la date et le lieu de l'assemblée ;
  • les associés présents ;
  • un résumé des débats ;
  • les résolutions adoptées ;
  • les résultats des votes ;
  • les rapports et documents qui ont été soumis à l'assemblée.

D'autres mentions doivent obligatoirement figurer selon le type de société.

Procès-verbal pour infraction routière

Un PV pour infraction routière doit obligatoirement comporter trois volets :

  • premier volet : la carte de paiement ;
  • deuxième volet : l'avis de contravention ;
  • troisième volet : le PV de contravention proprement dit. C'est le duplicata du deuxième volet. Il est conservé par l'autorité publique. Signé par l'agent verbalisateur, ce volet est celui qui fait foi devant les tribunaux.

Le PV de contravention routière n'est valable que s'il comporte :

  • le nom de l'agent verbalisateur et le service auquel il appartient ;
  • la nature de l'infraction ;
  • le lieu, la date et l'heure de l'infraction ;
  • le numéro d'immatriculation du véhicule.

Le PV doit aussi préciser que l'infraction entraîne un retrait de points. Doivent également être indiqués l'existence d'un traitement automatisé des points et le droit d'avoir accès à ce traitement automatisé.

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