Droit d'amendement

Sommaire

Le droit d’amendement est le droit que possèdent les parlementaires et le gouvernement de proposer des modifications à une loi discutée au Parlement. Certains amendements peuvent être bloqués par le gouvernement.

Qui possède le droit d’amendement ?

Pour être adoptée, une loi doit être votée en termes identiques par les deux chambres du Parlement : l’Assemblée nationale et le Sénat.

Quand une loi est en discussion au Parlement (donc, pas encore définitivement adoptée), un parlementaire (sénateur ou député) ou le gouvernement peuvent proposer des amendements (article 44 de la Constitution du 4 octobre 1958) : ce sont des propositions de modifications de la loi.

Le droit d’amendement peut s’exercer en séance ou en commission.

Tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte de loi (article 45 de la Constitution).

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Droit d’amendement : quels sont les amendements irrecevables ?

Certains amendements sont irrecevables ou peuvent être bloqués.

Le gouvernement peut s’opposer à l’examen d’un amendement qui n’a pas été soumis préalablement à une commission (article 44 de la Constitution).

Le gouvernement peut demander que l’assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte de loi en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement.

Les amendements proposés par les parlementaires ne sont pas recevables quand leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique (article 40 de la Constitution).

Le gouvernement, ou le président de l’assemblée saisie, peut déclarer un amendement irrecevable si l’amendement n’est pas du domaine de la loi ou si l’amendement relève d’un domaine dans lequel le gouvernement a été autorisé à légiférer par ordonnances (article 41 de la Constitution). S’il y a désaccord entre le gouvernement et le président de l’assemblée saisie, le gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut saisir le Conseil constitutionnel. Ce dernier doit trancher dans les huit jours.

Dans certains cas, quand le Sénat et l’Assemblée nationale ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un texte de loi, une réunion mixte paritaire peut être créée (article 45 de la Constitution). Cette commission comprend des députés et des sénateurs :

  • Si cette commission mixte paritaire élabore un texte législatif, le gouvernement peut soumettre ce texte au Sénat et à l’Assemblée nationale. Dans ce cas, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du gouvernement.
  • Si la commission mixte paritaire n’a pas réussi à élaborer un texte législatif ou si le texte qu’elle a élaboré n’est pas adopté, le gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement (c’est donc l’Assemblée nationale qui a le dernier mot). Dans ce cas, l’Assemblée nationale peut soit reprendre le texte élaboré par la commission mixte paritaire, soit reprendre le dernier texte que ladite Assemblée nationale a voté, modifié éventuellement par des amendements adoptés au Sénat.
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