Droit judiciaire privé

Sommaire

Le droit judiciaire privé traite du droit privé : action en justice, déroulement du procès civil, tribunaux… Le point sur la question.

Droit judiciaire privé : définition

Le droit judiciaire privé est une matière enseignée au cours de la licence au sein des universités de droit françaises. Le droit judiciaire privé comprend les règles de saisine et de compétence des juridictions non répressives de l’ordre civil. Il expose également les règles de déroulement du procès civil et les possibilités de voies de recours offertes au justiciable.

Il traite des trois degrés de juridiction : première instance, appel, cassation. La matière se veut plus large que la seule « procédure civile », qui ne fait qu’énoncer les règles procédurales du procès.

Il s’agit d’une matière incontournable pour les élèves se destinant aux carrières judiciaires : juges, avocats… Elle est également utile pour l’information de tout justiciable.

Champ d’application du droit judiciaire privé

Le droit judiciaire privé traite du droit privé et non du droit public. Les règles relatives aux juridictions relevant du droit public sont abordées par un cours de « droit administratif », également dispensé en licence.

Les notions essentielles du procès civil

Le droit judiciaire privé rappelle les principaux droits du justiciables, s’agissant du droit à :

  • un procès équitable ;
  • un tribunal indépendant et impartial ;
  • ce que sa cause soit entendue sous un délai raisonnable ;
  • la publicité des débats ;
  • etc.

L’action en justice : ses fondements et sa mise en œuvre

Selon l’article 30 du Code de procédure civile (CPC), l’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, « d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention ».

Le droit judiciaire privé vient expliciter cette notion et opérer une différenciation entre droit et action en justice.  Il différencie également l’action en justice de la demande, qui est son corollaire matériel. Le droit judiciaire privé définit la notion « d’intérêt à agir », le caractérisant comme un intérêt certain et actuel.

La typologie des actions en justice

Le droit judiciaire privé précise le classement des actions en justice et les règles qui y procèdent. Il définit ainsi les actions réelles, personnelles, mixtes, mobilières et immobilières, pétitoires et possessoires, etc.

Le déroulement de la procédure et les règles du procès

Le droit judiciaire privé expose les règles de conduite du procès, de l’assignation à la défense jusqu’aux voies de recours. Il traite des demandes et défenses procédurales. Sont analysés les effets des demandes en justice (articles 53 à 70 du CPC) mais surtout les moyens de défense que l’adversaire peut soulever. On les appelle des exceptions et fins de non recevoir (articles 71 à 126 du Code de procédure civile).

Il traite également du principe du contradictoire. Le principe du contradictoire est exposé par l’article 15 du Code de procédure civile. Il énonce que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.

Le droit judiciaire privé analyse le principe et ses applications au cours du procès.

On relève également les thèmes suivants :

  • le rôle du juge envers les parties ;
  • la communication des pièces ;
  • les mesures d’instruction au cours du procès ;
  • etc.