Préjudice de jouissance

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Vous êtes victime et vous êtes sur le point d'engager un procès contre le responsable de votre préjudice. De quelle nature est-il ? Il est peut-être question d'un préjudice dû à un trouble de jouissance. Le point sur la question.

Définition du préjudice de jouissance

Le préjudice consiste en une atteinte portée par un tiers :

  • aux droits ;
  • aux intérêts ;
  • à l'intégrité physique ou morale ;
  • au bien-être de quelqu'un.

La jouissance d'un bien est l'un des attributs de la propriété juridique de celui-ci. En effet, l'article 544 du Code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Le préjudice de jouissance est donc une atteinte au droit de propriété, que le bien soit meuble ou immeuble.

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Préjudice de jouissance : conditions d'octroi

L'octroi d'un préjudice relève, en droit français, du droit commun de la responsabilité, contractuelle (articles 1194 et suivants du Code civil) ou délictuelle (articles 1240 et suivants du Code civil).

Pour cela, il faut que soient réunis :

  • un fait générateur de responsabilité/une faute ;
  • un lien de causalité entre cette faute et le préjudice.

Le préjudice doit être certain. Pour subir un préjudice de jouissance, le propriétaire du bien doit avoir subi en atteinte ou une privation concernant celui-ci. Le bien doit avoir été immobilisé, endommagé de telle manière à ce que son propriétaire ou locataire subisse un « trouble de jouissance ». Le préjudice doit être indemnisable.

Évaluation du préjudice de jouissance

L'évaluation du préjudice doit correspondre à la réalité du trouble subi par la victime. C'est le ou les juges, chargés de l'affaire, qui se prononceront sur le montant de l'indemnité, en fonction des éléments du dossier.

Il convient donc d'établir de manière objective :

  • la durée du trouble ;
  • la valeur correspondante à la perte d'usage de la chose.

La durée de l'immobilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du bien est toujours l'objet de vives controverses. Il n'est pas aisé de déterminer objectivement quelle est la durée nécessaire pour la réalisation de travaux ou une remise en état de la chose.

La Cour de cassation considère que c'est une question qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (Cass. Civ. 2, 8 juill. 1987 : Bull. civ. 1987, II, n° 152).

L'indemnité versée du fait d'un préjudice de jouissance vient couvrir :

  • la perte de l'utilisation du bien sur une durée déterminée ;
  • ou sa valeur de remplacement.

L'indemnisation de la perte de jouissance ne soulève pas de difficulté particulière lorsque la victime a été tenue de louer un bien équivalent dans l'attente de la remise en état du sien. Les difficultés relatives à la durée et la valeur du bien sont alors amoindries.

Enfin, il n'est pas rare de devoir faire intervenir un expert, d'assurances ou judiciaire, afin qu'il chiffre le préjudice de jouissance subi.

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